Une résiliation demandée à fin d’engagement … et prise en compte immédiatement

Marie, de Sainte-Maure, est étudiante et a souscrit il y a 9 mois un contrat téléphonie-Internet avec un engagement de 24 mois. Elle sait qu’à l’issue de ces deux années d’engagement elle devra résilier son contrat puisque son cursus universitaire prévoit une année d’études à l’étranger.
Prudente, Marie décide d’envoyer à l’avance un courrier de résiliation à son opérateur sur lequel elle mentionne bien que la résiliation prendra effet à la date de fin d’engagement. Mais, si la prudence est mère de sureté, elle ne l’est pas avec un opérateur de téléphonie !

En effet, le service concerné lit, ou fait semblant de lire, seulement le mot « résiliation » en ignorant l’effet demandé à la date de fin d’engagement, et fonce « tête baissée » pour prendre en compte la demande de Marie : coupure immédiate de toutes ses connexions et une facture salée de 700 euros pénalités pour rupture de contrat anticipée !
L’opérateur, persistant dans son erreur et ignorant les explications de Marie, lui adresse des courriers de relances et les menaces de recouvrement.

Un conseiller de Que Choisir 37 a proposé à Marie une lettre afin que son opérateur prenne enfin la peine de « relever la tête » et relire avec plus d’attention sa demande de résiliation. Grâce à ce courrier, toutes les procédures ont pris fin.

Les pénalités ont été appliquées à tort à Marie, mais nous rappelons que celles-ci sont légales dans le cas d’une résiliation avant la fin de la période d’engagement :  

• Lorsque la résiliation intervient avant le 12 éme mois, les pénalités représentent la totalité des mensualités restant dues jusqu’à la fin de l’engagement, sauf si vous pouvez prouver que votre fournisseur n’a pas respecté son engagement permettant une utilisation normale du service.
• Si vous résiliez après le 12 ème mois et que vous êtes engagés sur 24 mois l’indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu’à la fin du contrat, sauf si votre fournisseur a manqué a son obligation de résultat.
• Si la résiliation intervient pour un motif légitime (chômage avec justification d’une perte de CDI, hospitalisation, …) vous pourrez résilier sans pénalités quelque soit le moment, y compris si l’opérateur a modifié votre contrat. Seuls des frais de dossier pourront alors vous être facturés s’ils sont prévus au contrat et dûment justifiés.
  En cas d’hospitalisation, vous devrez prouver que vous êtes incapable d’utiliser votre téléphone.

Nous rappelons également que pour tout contrat, accès à Internet ou autre, il est important de lire attentivement les « petites lignes » avant de signer, cela peut éviter bien des tracas plus tard !

Que Choisir 37 – Tours

Modifié le 04/06/2018