Il est interdit aux cuisinistes de faire signer un devis sans métrage.

Francine, de Montbazon, s’est rendue chez un cuisiniste de Chambray afin d’obtenir un devis d’installation de cuisine. Au moment de lui présenter le devis, la commerciale demande à Francine si elle souhaite le passage d’un installateur partenaire pour vérifier les mesures, ce qui paraît pour le moins indispensable ! Francine accepte donc cette proposition.

Surprise : il est demandé à Francine de verser 10 % du montant du devis ! 
Cette demande étonne Francine puisqu’elle commence juste ses recherches, précise bien qu’elle n’a aucunement l’intention de signer ce premier devis. 
La commerciale insiste fortement : ce versement serait indispensable pour « garantir les prix du devis pendant un mois », le chèque ne sera pas encaissé et rendu à Francine si elle décidait de ne pas signer ce devis.

Francine finit par se laisser convaincre mais, deux jours plus tard, elle s’aperçoit que son chèque a été débité par sa banque ! Furieuse, elle appelle le magasin lequel qui ne veut rien entendre et lui explique que c’est une procédure normale puisqu’elle a demandé le passage d’un intervenant extérieur !!

Cette pratique de « dépôt de garantie de prix avant toute signature d’une commande » n’a rien de légal et est plus que contestable.

Il faut aussi rappeler ce que dit  la loi : la Cour de cassation rappelle l’obligation de métrer sur place afin qu’une commande de cuisine puisse être considérée ferme et définitive. (*) Il est donc possible de faire jouer une absence de métrage pour annuler un bon de commande et se faire rembourser un acompte.

Le courrier recommandé de Francine à la direction du magasin où elle explique avoir été trompée aura plus d’effet mais il faudra qu’elle attende presque un mois pour être remboursée.

Avant de vous engager, faites plusieurs visites de magasins pour vous forger une idée sur le sérieux de chacun. Éventuellement, prenez conseil auprès de notre association.

Que Choisir 37 – Tours

(*) Les décisions de la Cour d’appel puis de la Cour de cassation (arrêt n° 323 du 25 mars 2010), interdisant à un cuisiniste de faire signer un devis valant commande avant la réalisation d’un métré précis, font suite à une action en justice de nos collègues de l’UFC Que Choisir Isère.