Auto-écoles : où passer son permis de conduire ?

La carte interactive des taux de réussite a été actualisée.

L’UFC-Que Choisir met en ligne une nouvelle carte interactive des taux de réussite à l’examen pratique du permis B.

Vous pouvez ainsi comparer les auto-écoles proches de chez vous sur la base des résultats de l’année 2016 compilés par la Sécurité routière.

Cliquer sur ce lien : Carte interactive des auto-écoles

La méthodologie du comparateur est indiquée au-dessous de la carte.

Bonnes recherches !

Source : Fédération UFC-Que Choisir

Résiliation de contrat Internet : trop de prudence peut nuire …

Une résiliation demandée à fin d’engagement … et prise en compte immédiatement

Marie, de Sainte-Maure, est étudiante et a souscrit il y a 9 mois un contrat téléphonie-Internet avec un engagement de 24 mois. Elle sait qu’à l’issue de ces deux années d’engagement elle devra résilier son contrat puisque son cursus universitaire prévoit une année d’études à l’étranger.
Prudente, Marie décide d’envoyer à l’avance un courrier de résiliation à son opérateur sur lequel elle mentionne bien que la résiliation prendra effet à la date de fin d’engagement. Mais, si la prudence est mère de sureté, elle ne l’est pas avec un opérateur de téléphonie !

En effet, le service concerné lit, ou fait semblant de lire, seulement le mot « résiliation » en ignorant l’effet demandé à la date de fin d’engagement, et fonce « tête baissée » pour prendre en compte la demande de Marie : coupure immédiate de toutes ses connexions et une facture salée de 700 euros pénalités pour rupture de contrat anticipée !
L’opérateur, persistant dans son erreur et ignorant les explications de Marie, lui adresse des courriers de relances et les menaces de recouvrement.

Un conseiller de Que Choisir 37 a proposé à Marie une lettre afin que son opérateur prenne enfin la peine de « relever la tête » et relire avec plus d’attention sa demande de résiliation. Grâce à ce courrier, toutes les procédures ont pris fin.

Les pénalités ont été appliquées à tort à Marie, mais nous rappelons que celles-ci sont légales dans le cas d’une résiliation avant la fin de la période d’engagement :  

• Lorsque la résiliation intervient avant le 12 éme mois, les pénalités représentent la totalité des mensualités restant dues jusqu’à la fin de l’engagement, sauf si vous pouvez prouver que votre fournisseur n’a pas respecté son engagement permettant une utilisation normale du service.
• Si vous résiliez après le 12 ème mois et que vous êtes engagés sur 24 mois l’indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu’à la fin du contrat, sauf si votre fournisseur a manqué a son obligation de résultat.
• Si la résiliation intervient pour un motif légitime (chômage avec justification d’une perte de CDI, hospitalisation, …) vous pourrez résilier sans pénalités quelque soit le moment, y compris si l’opérateur a modifié votre contrat. Seuls des frais de dossier pourront alors vous être facturés s’ils sont prévus au contrat et dûment justifiés.
  En cas d’hospitalisation, vous devrez prouver que vous êtes incapable d’utiliser votre téléphone.

Nous rappelons également que pour tout contrat, accès à Internet ou autre, il est important de lire attentivement les « petites lignes » avant de signer, cela peut éviter bien des tracas plus tard !

Que Choisir 37 – Tours

Modifié le 04/06/2018

E-commerce en Europe : abolition des frontières en vue

Avec la fin programmée du géo-blocage, un « marché digital unique » avant la fin 2018

Aujourd’hui, le « géo-blocage » (*) dans le marché européen permet aux vendeurs en ligne de traiter différemment les demandes des consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a constaté que 63% des sites d’enseignes multinationales n’autorisaient pas d’achat depuis un autre pays et que les écarts de prix étaient importants pour un même achat selon l’origine géographique de la transaction, d’où la mesure prise d’interdiction prochaine du géo-blocage. 

 En Europe, les frontières existent encore pour le e-commerce ?

Oui, mais avant la fin de l’année 2018, l’acheteur européen sera traité comme un acheteur local, avec les mêmes prix et les mêmes conditions de vente. En effet, la Commission européenne veut interdire les discriminations sur les prix, autres que celles liées aux taxes et contraintes légales, entre les résidents de pays de l’Union européenne.

Ainsi, pour un achat en ligne effectué, par exemple, depuis la France sur le site espagnol d’une grande enseigne, l’acheteur français ne sera bientôt pas bloqué ni redirigé d’office vers la version française du site, il pourra donc réaliser son achat sur le site web espagnol souhaité.
Dans l’exemple ci-dessus, le site espagnol devra proposer le même tarif aux acheteurs, qu’ils soient espagnols, français, italiens, etc.

Autres incidences de cet accord, les vendeurs pourront faire héberger leur site Internet dans un autre pays européen sans frais supplémentaires, il sera aussi possible de payer avec une carte de crédit « étrangère » d’un autre pays d’Europe sans que l’achat soit surtaxé ou impossible.

Les limites de la mesure

Le vendeur aura la possibilité de livrer ses produits dans les pays de son choix en prévenant que tel ou tel pays n’est pas desservi, ce qui limitera donc la portée de la mesure. Par ailleurs, il existera une exception pour les biens culturels, l’Union européenne veut préserver les droits d’auteur et souhaite éviter une égalisation des prix par le haut, notamment pour le streaming musical où les écarts entre pays peuvent être très importants.
Pour les transports, le problème devrait être revu dans deux ans à venir.

Cette pratique du géo-blocage qui a toujours été contestée par l’UFC Que Choisir prendra donc bientôt fin, saluons l’arrivée prochaine du marché digital (ou numérique) unique qui devrait être profitable au e-commerce.

Que Choisir 37 – Tours

(*) Le géo-blocage consiste à restreindre l’accès aux contenus de l’Internet en fonction la position géographique de l’internaute. C’est l’adresse de l’ordinateur ou du mobile (adresse IP) qui permet à un site de localiser le visiteur et de l’autoriser ou non à accéder à un contenu. Ces restrictions par géo-blocage sont notamment connues pour limiter les accès à des produits multimédias sous licence.

Assurance emprunteur : vigilance sur le questionnaire de santé !

Une maladie non déclarée, mais un défaut d’information de l’assureur.  

Alain, de Savigné-sur-Lathan, a perdu son père il y a plus d’un an, celui-ci avait souscrit un crédit à la consommation auprès de Franfinance pour lequel il restait à payer la somme d’environ 15 000 euros. 
Alain ne s’inquiète pas trop puisque ce crédit est assorti d’une assurance emprunteur, réglementairement, il envoie un certificat de décès et reçoit en retour un questionnaire médical à remplir par le médecin traitant.
Mais une mauvaise surprise l’attend, après différents échanges entre les deux parties, la compagnie d’assurance informe Alain qu’elle ne prend pas en charge le reste à payer car son père n’avait pas précisé qu’il était diabétique depuis de longues années. C’est donc à son héritier, Alain, de payer ! 

Effectivement, lors de l’adhésion à l’assurance, le père d’Alain avait déclaré « ne pas être à ce jour sous traitement médical » alors que depuis plus de 20 ans il était sous traitement pour son diabète.

Le dossier semblait donc difficile à défendre, lorsque Alain est venu demander conseil à Que Choisir 37. Sur notre conseil, Alain a adressé un courrier à Franfinance en tentant de plaider la bonne foi de son père car, sauf preuve contraire de sa mauvaise foi, cela aurait pu permettre une prise en charge partielle par l’assurance. 
La réponse de Franfinance fut négative sous prétexte que son père avait eu connaissance des dispositions concernant les omissions de déclaration, une copie des dix lignes de ces dispositions figurant le courrier.
Or, Alain n’a trouvé aucune trace de ces mentions dans le dossier de prêt, ce qui a permis à notre conseiller de rappeler à Franfinance que c’est l’assureur qui doit prouver qu’il a exécuté complètement et correctement son obligation d’information envers son client.

Finalement, ne pouvant apporter la preuve que le père d’Alain avait bien eu connaissance de ces dispositions et qu’il n’avait pas omis volontairement de signaler son diabète, Franfinance, après un nouvel examen du dossier de prêt, a accepté de prendre en charge le capital restant dû au jour du décès.

Nous profitons de cet exemple pour rappeler l’importance du questionnaire de santé qui doit être complété avec attention, il permet à l’assureur d’évaluer le risque de décès et d’invalidité de l’emprunteur. Sur la base cette évaluation, la compagnie d’assurance peut être amenée à faire payer une surprime à l’emprunteur pour couvrir un risque plus important. Sauf défaut d’information de l’emprunteur, comme dans l’exemple d’Alain, un oubli dans ce questionnaire peut conduire à une réduction ou une annulation pure et simple de l’indemnisation prévue dans le contrat.

Que Choisir 37 – Tours

Poêle à granulés et poussières noires …

… d’où un rappel de la garantie légale de conformité.

Marie-Annick, de Sainte-Maure-de-Touraine, a fait installer un poêle à granulés dans sa maison d’habitation en avril dernier, le coût de l’installation s’élevant à plus de 5 000 euros.
Mais, depuis qu’elle utilise ce poêle, elle a constaté des dépôts de poussière noire dont elle a prouvé l’existence à l’installateur par une photo d’éponge noircie après nettoyage d’un meuble (le professionnel en question est un concessionnaire local d’une célèbre marque française).

Marie-Annick a contacté cet installateur, lequel ne s’est pas ému outre mesure de son problème …
Ce n’est qu’après après plusieurs appels téléphoniques que des salariés de cette entreprise se sont présentés à son domicile dans le but de régler cette difficulté. Malheureusement l’intervention de ces employés (au demeurant sympathiques) n’a pas permis d’améliorer la situation, conduisant même Marie-Annick a suspendre le fonctionnement de ce poêle défaillant. En effet, ses ennuis pulmonaires se trouvaient accentués par les poussières émises.

Un premier courrier recommandé de notre adhérente à l’installateur, rappelant la permanence du problème, n’a pas reçu de réponse précise. Un conseiller de Que Choisir 37 a dû intervenir à son tour pour souligner à ce professionnel la faiblesse de sa réponse commerciale et technique et lui rappeler le Code de la consommation :

• La garantie légale de conformité doit être assurée par le vendeur, il doit répondre des défauts de conformité du produit livré. Dans le cas présent, un poêle qui dégage un dépôt noir dans la pièce où il est installé ne correspond bien sûr pas à l’usage attendu de ce matériel.
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai 24 mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de cette livraison. Dans cette hypothèse, le vendeur doit assurer la réparation, ou le changement, ou à défaut le remboursement du matériel.

Il n’y a pas de fumée sans feu … mais il ne faut pas trop de fumée non plus, à Sainte-Maure-de-Touraine comme ailleurs.
Nous espérons donc une réponse rapide et efficace de cet installateur de l’agglomération tourangelle, réponse à la hauteur de la notoriété de la marque qu’il commercialise (… la marque souhaitant bien sûr conserver cette notoriété).

Que Choisir 37 – Tours

Achat de cuisine : pas de commande valable avant réalisation du métré

Il est interdit aux cuisinistes de faire signer un devis sans métrage.

Francine, de Montbazon, s’est rendue chez un cuisiniste de Chambray afin d’obtenir un devis d’installation de cuisine. Au moment de lui présenter le devis, la commerciale demande à Francine si elle souhaite le passage d’un installateur partenaire pour vérifier les mesures, ce qui paraît pour le moins indispensable ! Francine accepte donc cette proposition.

Surprise : il est demandé à Francine de verser 10 % du montant du devis ! 
Cette demande étonne Francine puisqu’elle commence juste ses recherches, précise bien qu’elle n’a aucunement l’intention de signer ce premier devis. 
La commerciale insiste fortement : ce versement serait indispensable pour « garantir les prix du devis pendant un mois », le chèque ne sera pas encaissé et rendu à Francine si elle décidait de ne pas signer ce devis.

Francine finit par se laisser convaincre mais, deux jours plus tard, elle s’aperçoit que son chèque a été débité par sa banque ! Furieuse, elle appelle le magasin lequel qui ne veut rien entendre et lui explique que c’est une procédure normale puisqu’elle a demandé le passage d’un intervenant extérieur !!

Cette pratique de « dépôt de garantie de prix avant toute signature d’une commande » n’a rien de légal et est plus que contestable.

Il faut aussi rappeler ce que dit  la loi : la Cour de cassation rappelle l’obligation de métrer sur place afin qu’une commande de cuisine puisse être considérée ferme et définitive. (*) Il est donc possible de faire jouer une absence de métrage pour annuler un bon de commande et se faire rembourser un acompte.

Le courrier recommandé de Francine à la direction du magasin où elle explique avoir été trompée aura plus d’effet mais il faudra qu’elle attende presque un mois pour être remboursée.

Avant de vous engager, faites plusieurs visites de magasins pour vous forger une idée sur le sérieux de chacun. Éventuellement, prenez conseil auprès de notre association.

Que Choisir 37 – Tours

(*) Les décisions de la Cour d’appel puis de la Cour de cassation (arrêt n° 323 du 25 mars 2010), interdisant à un cuisiniste de faire signer un devis valant commande avant la réalisation d’un métré précis, font suite à une action en justice de nos collègues de l’UFC Que Choisir Isère.

Compteur Linky : la Cour des comptes confirme …

… le manque d’intérêt du compteur communicant pour les consommateurs.

La Cour des comptes a confirmé que le déploiement des compteurs Linky profite à Enedis et non aux aux consommateurs. Le rapport est sévère, ce compteur n’a que peu d’effet sur les économies d’énergie, ce qui a toujours été dénoncé par l’UFC-Que Choisir qui avait exprimé des réserves similaires.

Le déploiement du Linky par Enedis coûtera plus de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2024 et, avec le système de financement mis en place par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Enedis encaissera 506 millions d’euros ! En effet, il s’agit d’une avance d’argent faite par Enédis avec, en fin de programme, un remboursé différé avec intérêts, les 506 millions se retrouvant, bien sûr, dans les factures des usagers.
La Cour de comptes estime que « les conditions de rémunérations d’Enedis sont généreuses et devraient être revues », Que Choisir 37 ne peut qu’être d’accord !

Des bénéfices insuffisants pour les consommateurs

« Les gains que les compteurs peuvent apporter au consommateur sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. » dit le rapport. C’est une confirmation que le Linky ne permet pas de mieux maîtriser sa consommation d’électricité, les informations données n’étant pas suffisamment détaillées.

Les consommateurs sous tension

En Indre-et-Loire, Que Choisir 37 constate que le remplacement imposé (voire en force par les prestataires d’Enedis) d’un compteur passif et « muet » chez l’usager par un compteur actif et communicant, sans expliquer clairement quelles données sont transmises, à qui et quand elles sont transmises et avec quelle technologie, provoque encore moult interrogations et/ou fantasmes.
Ce défaut de communication, relevé par la Cour des comptes, donne le sentiment du « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » provoquant des questions comme : « Enedis ne va-t-il pas « bricoler » mon compteur à distance ? », « les ondes émises par le Linky ne sont-elles pas nocives pour ma santé ? ». Résultat : des levées de boucliers et des collectifs anti-Linky sont apparus.
NB : il faut reconnaître qu’aucune étude officielle ne permet, à ce jour, de dire que ces ondes présentent des risques, comme le souligne la Cour des comptes.

La CRE et Enedis tiendront-ils compte du rapport ? Le lobby de l’électricité conteste déjà ses conclusions en prétextant « une analyse erronée », confirmant, une fois de plus, qu’il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Lire le rapport de la Cour des comptes : Les compteurs communicants Linky

Que Choisir 37 – Tours

12/02/2018 : Le conseil municipal de Tours a adopté un voeu afin que les habitants de Tours aient le choix d’accepter ou de refuser le compteur Linky. Le maire de Tours prévoit de demander à Enedis de respecter ce libre choix et d’informer la population de cette possibilité de refus.

ENGIE : nouveau contrat, nouveau problème …

… pas de relevés de compteur pendant plus d’an.

José, de St Cyr, est client d’Engie (ex GDF) de longue date pour son abonnement au gaz de ville. En juillet 2016, il s’est laissé convaincre et a souscrit un second contrat pour l’électricité : un seul fournisseur, un seul prélèvement, ce sera forcément plus simple, pensait-il.

Mais une (mauvaise) surprise l’attend en novembre 2017, il reçoit un nouvel échéancier et constate que le montant des prélèvements mensuels a explosé passant de 104 à 499 euros !!
Engie reconnaît son erreur sans donner d’explication … ce qui ne lui empêche pas de prélever les 499 euros au mois de novembre et d’annoncer un second prélèvement du même montant pour décembre. Engie explique alors que l’échéancier rectifié ne pourra être mis en place qu’en janvier 2018 !!

N’ayant nullement l’intention d’avancer 1000 euros à Engie pour deux mois de consommation, José a demandé notre aide. En réponse à notre courrier, Engie a enfin donné les explications attendues par José : de juillet 2016 à octobre 2017, les factures d’électricité n’avaient pu être éditées, aucun relevé de compteur n’ayant eu lieu pendant cette période !

Engie s’est aperçu de l’anomalie 15 mois plus tard, d’où le prélèvement de 499 euros, en ajoutant dans sa réponse vouloir « éviter une régularisation trop importante lors du prochain relevé prévu en janvier 2018 ». On ne peut s’empêcher de penser que cette sollicitude est peut-être liée à la règle qui désormais limite les rattrapages de facturation de consommation d’énergie à 14 mois maximum de retard.

Engie a informé José qu’un montant d’environ 700 euros serait annulé sur sa prochaine facture en application de cette règle, et lui a accordé en plus un geste commercial de 75 euros … rattrapant in extremis un client prêt à changer de fournisseur.

Que Choisir 37 – Tours

Site de location de véhicule : « juste une rayure » …

… que Drivy transforme en remise à neuf d’un côté du véhicule. 

Elisabeth a loué un véhicule utilitaire par l’intermédiaire du site Drivy, un spécialiste de la location de véhicules entre particuliers. Site peut-être pas cher, … enfin si tout se passe bien.

Le véhicule a été rendu avec des rayures, ce qu’Elisabeth ne conteste pas, mais ces rayures sont difficilement visibles sur les photographies prises au moment de sa restitution. Tellement légères ces rayures que le loueur a vanté dans le site Drivy le sérieux d’Elisabeth en écrivant explicitement « locatrice sérieuse, juste une rayure sur le côté droit ….. » … « juste une rayure » a-t-il bien précisé.

Une expertise du véhicule a été faite, celle-ci a montré que la remise à neuf du côté droit du véhicule contenait des travaux de peinture liés à des rayures antérieures à la location et de tôlerie en raison d’un choc sur la carrosserie, choc sans rapport avec une simple rayure. Mais Drivy a considéré l’ensemble des travaux de tôlerie et de peinture comme étant à la charge d’Elisabeth !
Pourtant, les photos prises avant et après la location montraient que les rayures les plus marquantes et surtout le choc préexistaient bien avant la location.
Malgré ces preuves, Drivy a retenu d’office les 1 000 euros de franchise prévue en cas d’accident, sans se soucier de répartir les réparations entre Elisabeth et son loueur. Un moyen pour le loueur de faire une belle opération financière !

Elisabeth s’est alors adressée à Que Choisir 37 nous afin d’obtenir une répartition plus équitable de la facture.
Mais, dans sa réponse, Drivy s’est appuyé sur une une clause du contrat qui précise effectivement que le locataire doit d’abord payer et contester ensuite auprès du loueur !

Voilà comment Drivy se lave les mains des problèmes, laissant locataire et loueur se débrouiller entre eux, cela après avoir prélevé 14% du montant de la location en « frais de service » (30% au total avec les primes d’assistance et d’assurance).

Moralité : renseignez-vous sur le prestataire choisi et lisez bien les clauses du contrat proposé.

Que Choisir 37 – Tours