Foires et salons : une commande sans proposition de crédit …
… pour faire perdre le bénéfice du droit de rétractation.
André, de Mettray, a passé commande au Salon de l’Habitat à Tours pour une installation de panneaux photovoltaïques. Le vendeur a vanté tous les mérites d’une telle installation mais ne s’est pas attardé, c’est le moins que l’on puisse dire, sur son financement. Or, André avait besoin d’un crédit.
Quelles peuvent être les raisons de cet « oubli » d’un financement à crédit ?
Ce n’est, bien sûr, pas une erreur, ni un oubli, mais une dérive dans l’application des règles qui protègent les consommateurs En effet, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons, excepté si le consommateur finance l’achat effectué sur une foire ou un salon par un crédit spécialement affecté ou dédié à cet achat.
Dans ce cas, il peut annuler ce contrat de crédit dans un délai de 14 jours, cette annulation du crédit ayant pour effet d’annuler parallèlement le contrat principal, c’est-à-dire, ici, le contrat d’installation de panneaux voltaïques.
La mention de ce droit doit d’ailleurs figurer impérativement sur le bon de commande passé sur la foire ou le salon.
Comment le consommateur se fait-il piéger ?
C’est un discours « anesthésiant » du vendeur qui laisse croire au consommateur que son opération va s’autofinancer par la consommation de l’électricité produite et par la revente du surplus d’électricité à EDF. Sur cette base, le vendeur ne propose pas de contrat de crédit à l’acheteur le jour de la signature de cette commande alors qu’un crédit lui est nécessaire. Cet « oubli » du crédit étant clairement d’empêcher l’acheteur de faire jouer dans les 14 jours son droit de rétractation du contrat de crédit et donc également empêcher l’annulation conjointe de la vente.
Ce scénario est connu de notre association et il est bien sûr contraire à la loyauté des transactions et aux droits des consommateurs, notre intervention sur la base des articles actuels L. 224-59 à L. 224-62, L. 242-23 du Code de la consommation ont permis de trouver une solution pour André.
Restez donc particulièrement vigilants sur les achats effectués en foires ou salons et sur leur financement.
