Location de vacances, il est interdit d’interdire mon chien …
… pourtant louer un appartement avec un animal de compagnie n’est pas simple !
Nadia, qui ne sépare jamais de son chien Labrador, a voulu louer un appartement au bord de la mer l’été dernier mais elle a eu bien des difficultés à trouver une location où son chien soit accepté. En effet, de beaucoup d’annonces et de contrats de location précisaient « animaux non acceptés ».
Cette restriction pour les animaux est-elle conforme à la réglementation ?
La réponse est non et clairement confirmée par une décision récente de la Cour de Cassation.
1) En ce qui concerne l’habitation principale, la loi (article 10-1 de la loi n° 70-a598 du 9 juillet 1970) empêche clairement le propriétaire d’interdire au locataire de détenir des animaux, domestiques ou familiers s’entend, et à condition bien sûr que cela ne trouble pas la tranquillité.
Seuls les animaux de première catégorie, tels que chiens d’attaques peuvent être interdits et évidemment dans tous les cas le propriétaire reste responsable des dégâts causés par son animal.
2) Pour les locations saisonnières, la situation était moins claire, de nombreux propriétaires ou organismes de locations saisonnières, excluaient dans leurs contrats la possibilité de venir avec un animal familier, au prétexte que l’interdiction d’une telle clause ne concernait que les locaux habités comme résidence principale.
Mais, saisie par l’association locale Que Choisir de l’Isère, la Cour de Cassation a précisé, sans aucune ambiguïté, que la clause interdisant de détenir un animal familier était illicite dans tous les contrats de location, que ce soit pour une habitation principale ou une location saisonnière.
De nombreux propriétaires pensent, à tort, être dans leurs droits en interdisant à leurs locataires (permanents comme saisonniers ) d’avoir des animaux domestiques : non, ils ne le sont pas.
Enfin, un conseil : pour réserver vos prochaines vacances, nous vous conseillons de prévenir le bailleur de la présence d’un animal de compagnie et de vous servir de cette décision de justice pour contester un éventuel refus du bailleur de le recevoir (hormis ceux interdits précités).
