Foires et salons : une commande sans proposition de crédit …
… pour faire perdre le bénéfice du droit de rétractation.
André, de Mettray, a passé commande au Salon de l’Habitat à Tours pour une installation de panneaux photovoltaïques. Le vendeur a vanté tous les mérites d’une telle installation mais ne s’est pas attardé, c’est le moins que l’on puisse dire, sur son financement. Or, André avait besoin d’un crédit.
Quelles peuvent être les raisons de cet « oubli » d’un financement à crédit ?
Ce n’est, bien sûr, pas une erreur, ni un oubli, mais une dérive dans l’application des règles qui protègent les consommateurs En effet, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons, excepté si le consommateur finance l’achat effectué sur une foire ou un salon par un crédit spécialement affecté ou dédié à cet achat.
Dans ce cas, il peut annuler ce contrat de crédit dans un délai de 14 jours, cette annulation du crédit ayant pour effet d’annuler parallèlement le contrat principal, c’est-à-dire, ici, le contrat d’installation de panneaux voltaïques.
La mention de ce droit doit d’ailleurs figurer impérativement sur le bon de commande passé sur la foire ou le salon.
Comment le consommateur se fait-il piéger ?
C’est un discours « anesthésiant » du vendeur qui laisse croire au consommateur que son opération va s’autofinancer par la consommation de l’électricité produite et par la revente du surplus d’électricité à EDF. Sur cette base, le vendeur ne propose pas de contrat de crédit à l’acheteur le jour de la signature de cette commande alors qu’un crédit lui est nécessaire. Cet « oubli » du crédit étant clairement d’empêcher l’acheteur de faire jouer dans les 14 jours son droit de rétractation du contrat de crédit et donc également empêcher l’annulation conjointe de la vente.
Ce scénario est connu de notre association et il est bien sûr contraire à la loyauté des transactions et aux droits des consommateurs, notre intervention sur la base des articles actuels L. 224-59 à L. 224-62, L. 242-23 du Code de la consommation ont permis de trouver une solution pour André.
Restez donc particulièrement vigilants sur les achats effectués en foires ou salons et sur leur financement.
Que Choisir 37 – Tours
Cosmétiques : Que Choisir et Répression des fraudes, mêmes conclusions.
La suite positive de l’enquête sur les ingrédients indésirables dans les cosmétiques.
En juin 2017, UFC-Que Choisir publiait une liste de plus de 1 000 produits cosmétiques contenant au moins un ingrédient indésirable ou une substance à risque. Etaient concernés, les déodorants, parfums, produits de maquillage, solaires, de soins du corps, d’hygiène dentaire, pour bébés et enfants …etc.
Voir l’article de la Fédération Que Choisir : Substances toxiques dans les cosmétiques.
C’est aujourd’hui avec satisfaction que l’UFC-Que Choisir constate que la Répression des fraudes, qui a mené ses propres contrôles suite aux signalements parus dans la presse consumériste en juin 2017, a tiré les mêmes conclusions. En effet, le communiqué de la DGCCRF du 26 octobre 2017 précise que ces contrôles ont conduit au « retrait des rayonnages de plus de 140 références de produits cosmétiques contenant des substances prohibées. »
La DGCCRF révèle également que deux fabricants ont poursuivi la commercialisation de conservateurs interdits dans leurs produits cosmétiques, des procès-verbaux d’infraction seront transmis prochainement à la justice.
Par ailleurs, il est à noter que le nombre particulièrement important de références contenant des substances interdites conduit la DGCCRF à maintenir une vigilance renforcée sur ces sujets, afin de préserver la sécurité des consommateurs et la loyauté de l’information qui leur est délivrée.
Pour lire le communiqué, cliquer ici : Communiqué de presse de la DGCCRF.
Des mesures que l’UFC Que Choisir ne peut qu’apprécier !
Que Choisir 37 – Tours
Sources : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Fédération UFC-Que Choisir
SNCF : voyager avec le TER Tours-Lyon, …
… un utilisateur des trains express régionaux témoigne.
Frank voyage souvent en TER et nous a fait suivre son témoignage (édifiant !) sur les prix des billets :
« Le 28 septembre, je veux acheter un billet Saint-Aignan Noyers – Lyon de mi-journée par le TER 16860 Tours – Lyon.
- Avec la carte senior le tarif était de 32,50 euros le 18 avril 2017.
- Sur Internet, je trouve le tarif de 41,10 euros, en première classe uniquement et au tarif non échangeable et non remboursable, pour un TER !?…
- Je me rends à la gare de Loches, où il y a encore du personnel de vente, et il m’est dit : le train circule, mais je n’ai pas accès pour vous vendre un billet sur ce train TER !!!
- De retour sur mon ordinateur, je constate que le Tours-Lyon par l’Intercités 4416 du matin, est au prix de 24 euros (non échangeable) ou 30,30 euros (échangeable sous conditions) ou 47,20 euros (échangeable).
- Au départ de Tours, le billet du TER 16860 était passé à 60,80 euros !!! Presque 20 euros de plus pour faire les 60 km entre Tours & Saint-Aignan et bien plus cher que le billet Intercités échangeable ! »
La question que se pose Frank : « Comment la SNCF pourra-t-elle longtemps rester l’exploitant des TER sans en vendre les billets aux guichets mais uniquement par Internet ? »
Frank donne lui-même la réponse : « Dans peu de temps la SNCF pourra supprimer ce train TER 16860 pour cause de fréquentation insuffisante. » … il n’entendra plus siffler le TER.
Ce témoignage est l’occasion de rappeler la position du Président national de l’UFC Que Choisir sur le « laisser dépérir des trains régionaux » et l’ouverture à la concurrence des TER.
Que Choisir 37 – Tours
Remises, privilèges … et ventes forcées.
L’abonnement à un système de remises ou de privilèges nécessite un consentement exprès du client.
En vérifiant les relevés de son compte bancaire, Claudine a eu la surprise de voir qu’elle payait 16,90 euros par mois pour bénéficier de réductions de prix (très aléatoires) et évidemment conditionnées obligatoirement à des achats réguliers. Cela fait cher la remise et c’est très contraignant !
La surprise de Claudine a été d’autant plus grande qu’elle n’avait à aucun moment demandé ni signé quoi que ce soit pour être abonnée à ce système (que nous estimons aberrant) proposé ou imposé par Atlas For Men, un site de vente de vêtements et accessoires. Elle avait bien passé une commande sur ce site mais, pour elle, son engagement s’arrêtait là, hormis la promesse d’un remboursement de 20 euros qui n’a jamais été obtenu.
Renseignements pris, Claudine réalise que sa commande a en fait été associée, sans volonté exprimée de sa part et sans aucune signature, à une adhésion à un système de « remises et privilèges», service facturé à 16,90€ par mois ! En cause, la formulation de l’offre de cet abonnement qui était particulièrement incompréhensible. Une pratique que nous jugeons trompeuse et qui porte un nom : le « paiement supplémentaire sans consentement exprès ».
Comment obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées ?
Le Code de la consommation (voir ci-dessous) prévoit que si le professionnel n’a pas obtenu le « consentement exprès » du consommateur, c’est à dire son accord formel, pour un paiement supplémentaire mais l’a simplement déduit du défaut de son rejet par le consommateur, ce dernier peut prétendre au remboursement. Ces dispositions ont bien sûr pour but de lutter contre une forme de ventes forcées.
Nous sommes donc intervenus auprès d’Atlas For Men et avons obtenu le remboursement des 3 mensualités de 16,90 euros.
En conclusion, bien lire les contrats de vente avant de vous engager et, dans une situation identique à celle de Claudine, demandez un remboursement en vous appuyant sur la Loi du 17 mars 2014 :
« Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».
Que Choisir 37 – Tours
Gaz et électricité : les mailings péremptoires de Total Spring …
… et les précisions de la Fédération UFC Que Choisir.
En 2016, la société Lampiris avait remporté les appels d’offres de l’UFC-Que Choisir grâce à des prix cassés à la fois sur le gaz et sur l’électricité. Devenue Total Spring il y a quelques jours, la nouvelle entité envoie des mails péremptoires aux clients qui avaient souscrit l’an dernier !
Ce mail de Total oublie de vous rappeler vos droits et ça n’a rien d’innocent, ne vous laissez pas impressionner.
Pour en savoir plus, cliquer ici : Total Spring perturbe ses clients Lampiris
Que Choisir 37 – Tours
Source : Fédération UFC Que Choisir
Location de vacances, il est interdit d’interdire mon chien …
… pourtant louer un appartement avec un animal de compagnie n’est pas simple !
Nadia, qui ne sépare jamais de son chien Labrador, a voulu louer un appartement au bord de la mer l’été dernier mais elle a eu bien des difficultés à trouver une location où son chien soit accepté. En effet, de beaucoup d’annonces et de contrats de location précisaient « animaux non acceptés ».
Cette restriction pour les animaux est-elle conforme à la réglementation ?
La réponse est non et clairement confirmée par une décision récente de la Cour de Cassation.
1) En ce qui concerne l’habitation principale, la loi (article 10-1 de la loi n° 70-a598 du 9 juillet 1970) empêche clairement le propriétaire d’interdire au locataire de détenir des animaux, domestiques ou familiers s’entend, et à condition bien sûr que cela ne trouble pas la tranquillité.
Seuls les animaux de première catégorie, tels que chiens d’attaques peuvent être interdits et évidemment dans tous les cas le propriétaire reste responsable des dégâts causés par son animal.
2) Pour les locations saisonnières, la situation était moins claire, de nombreux propriétaires ou organismes de locations saisonnières, excluaient dans leurs contrats la possibilité de venir avec un animal familier, au prétexte que l’interdiction d’une telle clause ne concernait que les locaux habités comme résidence principale.
Mais, saisie par l’association locale Que Choisir de l’Isère, la Cour de Cassation a précisé, sans aucune ambiguïté, que la clause interdisant de détenir un animal familier était illicite dans tous les contrats de location, que ce soit pour une habitation principale ou une location saisonnière.
De nombreux propriétaires pensent, à tort, être dans leurs droits en interdisant à leurs locataires (permanents comme saisonniers ) d’avoir des animaux domestiques : non, ils ne le sont pas.
Enfin, un conseil : pour réserver vos prochaines vacances, nous vous conseillons de prévenir le bailleur de la présence d’un animal de compagnie et de vous servir de cette décision de justice pour contester un éventuel refus du bailleur de le recevoir (hormis ceux interdits précités).
Que Choisir 37 – Tours
Liberté des prix, c’est la base du commerce …
Un même produit à des prix différents, est-ce normal ?
Armand, de St Cyr, n’est visiblement pas content du prix auquel il a acheté un lave-linge depuis qu’il a constaté que le même appareil était vendu 90 euros moins cher dans un autre magasin.
Il a contacté notre association pour savoir si cette situation était vraiment normale.
Notre avis : Oui cette situation est normale puisque, depuis 1986, notre économie fonctionne sur la base du principe de liberté des prix.
Cela veut dire que les vendeurs fixent librement les prix de vente des produits qu’ils fabriquent, ou qu’ils revendent. Entrent en ligne de compte : leurs prix d’achat, leurs charges d’exploitation, l’état de la concurrence et bien sûr la marge commerciale et le bénéfice qu’ils souhaitent dégager.
Le même produit peut donc être vendu à des prix totalement différents. Cela, on peut le constater très régulièrement. Toutefois, en contrepartie de cette liberté des prix, le professionnel doit obligatoirement informer le consommateur sur le prix, préalablement à la vente ou à la commande.
Cette information doit être faite par un affichage sur ou à proximité immédiate des produits, ou par la remise d’un devis. C’est donc aux consommateurs d’être curieux, de comparer les prix et de faire jouer la concurrence avant d’acheter ou de passer commande.
Il est évident que le vendeur ayant des marges commerciales démesurées verra les consommateurs aller vers des concurrents moins chers !!
Les services de la répression des fraudes sont chargés de surveiller et sanctionner les défauts de publicité des prix.
Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe de liberté des prix :
- c’est notamment le cas de certains produits comme les médicaments remboursables, les tarifs de certains services, par exemple les taxis, dépannages sur autoroutes, …
- contrepartie à l’impossibilité de choisir son prestataire, par exemple, les notaires.
Un conseil pour conclure :
Certains magasins acceptent de rembourser le client si celui-ci n’est pas satisfait, par exemple, si vous « trouvez moins cher ailleurs », il vous sera possible dans ce cas d’annuler cet achat.
Attention, cette possibilité n’est pas une obligation, elle correspond à un simple geste commercial du vendeur.
Que Choisir 37 – Tours
Dépannage à domicile, « faites-vous dépanner, pas arnaquer »
Des consommateurs d’Indre-et-Loire ont signalé de nouveaux abus.
La secrétaire d’État à la consommation avait lancé cette formule « Faites-vous dépanner, pas arnaquer ». Hélas ! Trois dépannages à domicile, qui avaient pour but de résoudre un problème d’ouverture de porte d’entrée, ont encore fait l’objet d’une note finale particulièrement « salée ».
En effet, la facture de changement de serrure s’est élevée, pour deux de ces clients, à plus de 2 000 euros, c’est-à-dire des prix loin des prix habituels, le 3ème ayant pu échapper au remplacement de la serrure.
Particularité à signaler : ces trois interventions sont le fait de la même entreprise, implantée en Région parisienne.
Ces abus sont l’occasion de rappeler un minimum de précautions à prendre dans le cas de dépannages et de réparations à domicile.
- La consultation des pages d’internet n’est pas nécessairement un bon réflexe. Certaines entreprises dépensent des milliers d’euros pour apparaître en tête de liste et pour être donc appelées en priorité.
- Un devis doit être obligatoirement établi avant les travaux et il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Exigez donc ce devis et signez-le avant le début des travaux.
- Le dépannage à domicile peut avoir un caractère d’urgence : ouverture d’une porte d’entrée fermée accidentellement alors que les clés sont à l’intérieur, fuite d’eau …. Dans ces cas-là, les règles du démarchage ne s’appliquent pas (pas de délai de réflexion).
A noter : pour la notion d’urgence, les tribunaux l’apprécient très strictement, ils considèrent que l’urgence se limite à la mise en sécurité des biens ou des personnes, par exemple à l’ouverture d’une porte ou à l’arrêt d’une fuite d’eau.
Le changement de la serrure en cause ne présente pas ce caractère d’urgence ; il rentre donc dans le cadre d’un démarchage à domicile qui donne au consommateur un droit de rétractation de 14 jours, même si l’intervention fait suite à un appel du consommateur.
Toutefois, la réglementation prévoit une possibilité d’exécution anticipée des travaux dans le cadre d’un démarchage si le consommateur donne un accord préalable exprès pour une réalisation immédiate des travaux. Dans ce cas, le consommateur perdra de fait son droit de rétractation.
Soyez donc extrêmement vigilants avant de donner un accord pour une exécution immédiate de travaux. Comparez les prix proposés par d’autres professionnels.
Enfin, si vous avez perdu vos clés et ne pouvez pas rentrer chez vous tardivement un soir, il peut être préférable de passer la nuit chez des amis ou à l’hôtel et d’attendre le lendemain pour faire intervenir un serrurier !
Que Choisir 37 – Tours
En finir avec les idées reçues, …
… testez vos connaissances avec le nouveau quizz de l’UFC- Que Choisir.
Que Choisir 37 vous propose 45 idées reçues. Après le succès des tomes précédents, saurez-vous à nouveau démêler le vrai du faux ?
A cette fin, l’UFC-Que Choisir met à disposition le tome 4 des « Idées Reçues« . Parmi ces 45 idées, 40 provenant des 3 premiers tomes ont été actualisées. 5 nouvelles situations du quotidien ont été également passées au crible.
A titre d’exemples, ces affirmations sont-elles vraies ou fausses ?
« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! »
« Quand je donne congé à mon propriétaire, tout mois commencé est dû ! »
« J’ai reçu un grille-pain acheté sur internet. Si je me rétracte, je dois payer les frais de renvoi. »
L’UFC-Que Choisir d’Indre-et-Loire invite donc les consommateurs tourangeaux à retrouver ce Quizz et ses réponses ici : « Idées reçues » (tome 4, 2017).