Que Choisir 37 s’est portée partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Tours.

Cette action de notre association concerne une affaire particulièrement grave et préjudiciable aux consommateurs. En effet, ils ont été victimes de pratiques répréhensibles d’une entreprise tourangelle, aujourd’hui en liquidation, la société Technik Habitat.  Non seulement les intérêts économiques de consommateurs ont été touchés mais aussi leurs intérêts moraux.

Une action dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Ce type d’action est, pour notre association, l’occasion de participer à la reconnaissance et à la réparation de préjudices qui touchent l’intérêt collectif des consommateurs.

Le dossier pénal relevait, à l’encontre des trois commerciaux de cette entreprise, différents délits d’une particulière gravité : abus de faiblesse, tromperie, pratiques commerciales agressives, démarchage à domicile non conforme. Les activités de cette entreprise portaient principalement sur l‘isolation thermique, le traitement de toitures, de façades et de charpentes.
Le préjudice économique des victimes a été particulièrement conséquent puisque, à l’occasion de démarchages à domicile insistants et répétés et au prix d’artifices divers, les commandes ont pu atteindre, selon les clients, de 15.000 à 90.000 euros.

Les condamnations prononcées par le tribunal.

Les trois commerciaux ont été condamnés en 2016 à des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (10 et 12 mois) et à une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle, le tribunal ayant retenu l’ensemble des infractions précitées. Les commerciaux n’ont pas fait appel de cette décision, c’est dire ….

Points importants dans la décision du tribunal.

• Les commerciaux visaient des personnes précédemment démarchées dans le cadre d’une entreprise où ils étaient eux-mêmes salariés. Leur procédé consistait à indiquer aux consommateurs que les travaux précédents avaient été mal exécutés en tenant un discours anxiogène sur l’avenir de leur bien immobilier.
• Les victimes ciblées étaient vulnérables, ce qui permettait aux trois commerciaux une conclusion de ventes en abusant de leur ignorance sur le bien-fondé des travaux et sur leurs prix. Le caractère intentionnel de leur démarche frauduleuse était donc clair.
• Les démarchages étaient successifs, répétés au domicile des mêmes consommateurs, amenant à la signature de plusieurs bons de commandes pour des montants importants sur la base d’arguments fallacieux et mensongers.
• Enfin, le tribunal a constaté que ces commerciaux, dénués de compétences techniques, ont agi au mépris des obligations de diligence et de conseil auxquelles des professionnels sont tenus à l’égard des consommateurs.

Le dossier n’est pas encore clos, le Tribunal Correctionnel de Tours statuant prochainement sur les intérêts civils (dommages et intérêts) de cette affaire.

– – – – – – – –

17 mars 2017 : Jugement correctionnel (intérêts civils)

Sur la base de 21 actes délictueux relevés, le Tribunal Correctionnel de Tours a condamné les 3 commerciaux à verser aux victimes des sommes représentant, au total, plus de 270.000 euros pour le préjudice financier, 7.400 euros pour le préjudice moral et 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par une partie civile et non payés par l’Etat).
Ces commerciaux ont été également condamnés à verser à l’UFC Que Choisir 37 1.000 euros au titre du préjudice moral et 500 euros au titre du même article 475-1.

Que Choisir 37 – Tours