Faut-il conserver le tarif « Heures creuses/heures pleines » ?
Electricité : changement des tarifs heures creuses/heures pleines.
1) Cette modification est-elle légale ?
Oui, cette modification est légale, il est impossible de s’y opposer. C’est ERDF, le gestionnaire du réseau, qui peut décider de modifier ces plages.
Les Conditions générales de vente précisent à l’article 4-1, pour les tarifs réglementés, que les horaires effectifs des périodes tarifaires sont indiqués sur les factures et peuvent varier d’un client à l’autre.
ERDF peut être amenée à modifier ces horaires, moyennant un préavis-de six mois.
A noter qu’ERDF étant en situation de monopole, inutile de changer de fournisseur pour ce motif car ces modifications de plages s’appliqueront quel que soit le fournisseur.
2) Quels conseils de Que Choisir 37 face à ces changements de plages ?
C’est l’occasion de vérifier si l’abonnement HP/HC qui est coûteux présente encore un intérêt avec une nouvelle plage horaire.
Il est donc opportun d’effectuer un calcul de rentabilité ; pour cela vous pouvez consulter un tableau de calcul à trouver sur Internet (ex :Comparateur énergie Que Choisir).
Si votre consommation est significative, par exemple avec un chauffe-eau ou un chauffage à accumulation, le changement d’heures n’est pas forcément pénalisant.
Néanmoins, l’abonnement HP/HC est facturé plus cher, le prix du kilowattheure heures pleines aussi, il faut donc pouvoir reporter une partie significative des consommations sur la plage heures creuses.
Le décalage de la mise en route du lave-vaisselle et du lave-linge ne s’avérera pas suffisant pour rentabiliser un abonnement HP/HC, par ailleurs un décalage en heures creuses la nuit peut conduire à un moindre confort pour vous et, éventuellement, pour vos voisins !
Avant tout, regardez de près vos consommations afin de faire le bilan « coût/avantage », il faut au moins une consommation égale ou supérieure à 30 % en période d’heures creuses pour rentabiliser un abonnement HC/HP.
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Source : Fédération UFC Que Choisir
Tarifs Gaz electricité
Si l’année 2014 se termine dans le calme du côté des prix du gaz et de l’électricité, la surprise vient de GDF Suez, qui fait évoluer ses offres en prix fixe sur 1 an.
Peu de changements dans le classement de notre comparateur énergie en décembre mais une surprise de taille sur le gaz.
Toujours mal classé jusqu’à présent, GDF Suez remonte parfois de façon spectaculaire dans notre classement. Pour certaines communes le fournisseur historique se place devant Direct Énergie, et même en deuxième position derrière Lampiris.
Mais attention, il faut prendre cette nouvelle donnée avec des pincettes et, surtout, ne pas souscrire les yeux fermés chez GDF Suez car ce bon classement vaut seulement sur une partie du territoire, pour son offre Dolce Primo sur 1 an et seulement pour une partie des usagers.
Cette baisse du prix du gaz ne concerne en effet que ses offres à prix fixe sur 1 an et de plus cette diminution ne s’applique qu’au tarif B1, c’est-à-dire aux consommateurs qui se chauffent au gaz. Les usages cuisson et production d’eau chaude ne sont pas concernés. Et certaines régions ne sont pas concernées non plus. À Perpignan par exemple, l’offre Dolce Primo 1 an est au même prix que le tarif réglementé.
Gaz moins cher ensemble
Pour payer le gaz au prix le plus compétitif du marché, le plus sûr moyen est de participer à l’opération Gaz moins cher ensemble que relance l’UFC-Que Choisir, après le succès de la première édition. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 20 novembre, rejoignez les 77 000 usagers du gaz déjà inscrits.
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Source : Fédération UFC Que Choisir
Médiation de la consommation
Les questions-réponses de l’UFC-Que Choisir en 10 points-clés
Q1. Pourquoi la médiation se généralise-t-elle?
Transposant une directive européenne de 2013, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir.
Q2. Concrètement, c’est quoi la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.
Q3. La médiation est-elle obligatoire?
Non, pour le consommateur. La médiation n’est en aucun cas obligatoire. C’est une des voies amiables existantes de résolution des litiges. Procédure alternative à l’action judiciaire, la médiation ne constitue donc ni un préalable, ni un substitut à cette dernière : le consommateur a toujours le choix de son recours.
Oui, pour le professionnel. Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. A cette fin, le professionnel peut, soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel auquel il aura adhéré ou vers un médiateur public, institué par la loi.
Cependant, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation : ce n’est donc pas parce que le professionnel a l’obligation de vous permettre de recourir à la médiation qu’il sera obligé d’accepter la solution proposée.
Sachez également que la médiation n’est pas automatique. Dans certains cas le médiateur peut rejeter votre demande si :
- vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel (Q8) ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (voir Q.4) ;
- votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;
- le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige (Q4).
Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.
Q4. N’existe-t-il qu’un seul médiateur par secteur?
Non. Le paysage français de la médiation est complexe. Des médiateurs publics indépendants institués par la loi (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers) cohabitent avec des médiateurs sectoriels (Médiateur de l’eau, médiateur des communications électroniques, médiateur du commerce coopératif et associé, la médiation du e-commerce…) et des médiateurs internes à une entreprise (médiateur Engie, médiateur EDF, médiateur RATP, médiateur de la Poste…).
La loi impose le principe selon lequel un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation. Seul le secteur de l’énergie fait exception à la règle : vous pourrez ainsi toujours saisir le Médiateur national de l’Energie même si vous avez déjà fait appel au médiateur d’Engie ou d’EDF pour le même litige si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée.
En tout état de cause, vous avez toujours le droit de saisir le médiateur de votre choix quand plusieurs sont compétents.
Q5. Où trouver le médiateur compétent pour traiter mon litige?
Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Le professionnel doit également communiquer ces informations au consommateur lorsque le service client du professionnel n’a pu régler la réclamation en interne.
La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est accessible sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
N’hésitez pas à faire appel aux associations locales de l’UFC-Que Choisir qui peuvent vous accompagner à tous les stades de la procédure de médiation et vous renseigner sur les démarches à effectuer (Q7.).
Q6. Action en justice / Médiation : Quelles différences?
La médiation n’est en aucun cas un passage obligé ou un préalable à l’action judiciaire : le consommateur a donc toujours le choix de son recours en cas de litige. Encore fait-il connaître les différences pour bien choisir.
Dans les deux cas, le consommateur devra avoir tenté au préalable de régler le litige directement avec le professionnel. Mais le parallèle s’arrête là : si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité (les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties) quand la justice étatique est publique (publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements). Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur.
Q.7. Puis-je me faire assister dans le cadre de la médiation?
Oui. A la différence d’une action en justice, le consommateur peut tout à fait se faire assister par une association de consommateurs ou tout autre tiers de son choix à tous les stades de la procédure de médiation. C’est d’ailleurs un atout pour que le consommateur puisse se prononcer de manière éclairée sur la proposition qui lui est faite.
N’hésitez donc pas à contacter les associations locales de l’UFC-Que Choisir pour effectuer les premières démarches, recevoir des conseils et informations sur vos droits, et le cas échéant vous faire accompagner dans la médiation.
Q8. Comment saisir un médiateur ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.
Le médiateur peut être saisi en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs, ou par voie postale.
Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée au professionnel. L’accès à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Q9. Quels délais pour traiter mon litige?
La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur (pièces justificatives à joindre lors de la saisine). Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.
Q10. Quel recours si je ne suis pas satisfait de la solution proposée par le médiateur ?
Le médiateur propose une solution pour régler le litige opposant les parties. Ces dernières sont alors libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La loi ne précise pas le délai dont bénéficie le consommateur pour accepter ou décliner la solution proposée, qui doit être fixé par le médiateur. Ce dernier doit également préciser aux parties les effets juridiques de l’acceptation de la proposition, et notamment le fait qu’une action en justice n’est plus possible en cas d’acceptation de la résolution amiable, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant votre réclamation apparaissent.
Aucunement obligatoire, la médiation n’est ni un préalable, ni un substitut à l’action judiciaire (Q2). Le consommateur non satisfait par la solution proposée peut donc toujours intenter un recours en justice. Sachez que la médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.
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Source : Fédération UFC Que Choisir
Locations de vacances
Location saisonnière : évitez les arnaques !
La location saisonnière est régie par le Code Civil, donc la durée, le prix et les conditions du contrat de location sont fixés par le propriétaire et le locataire en toute liberté, avec une limitation : la durée maximale de location est de 90 jours, non renouvelable.
Attention aux arnaques : précautions à prendre
Méfiez-vous des annonces trop alléchantes par rapport à la réalité, par exemple, maison à louer avec piscine et plage à proximité… mais la piscine n’est pas privative, la plage est à 2 km et il y a une boîte de nuit à côté.
Attention aussi aux fausses annonces sur Internet, ne vous laissez pas berner par des loueurs-escrocs qui ont copié-collé une vraie annonce. Cela arrive…
Vérifiez que la maison à louer existe bien avec des outils comme Street View ou Google Earth que vous trouverez sur Internet.
Téléphonez au propriétaire pour vous informer sur le logement, la situation, les activités proposées, … etc et pourquoi ne pas contacter l’office du Tourisme pour authentifier ces renseignements ?
Et une bonne astuce pour détecter l’arnaque immobilière, n’hésitez pas à faire rappeler un ami qui se fait passer pour un locataire potentiel. Si le logement est encore disponible alors que vous venez de le réserver : arnaque en vue !
Votre dossier est-il complet ?
Réclamer systématiquement un contrat de location, avec un descriptif détaillé du logement et de ses équipements, voire des prestations fournies (draps, forfait ménage, …etc), plus, bien sûr, le prix de location, les charges, la durée de la location avec les dates et heures de départ et arrivée et enfin le montant du dépôt de garantie (ou caution).
A la réservation de votre location, il est normal de verser une avance. Pas plus de 25 % du prix si le bien est loué par une agence et pas plus de six mois à l’avance. Le solde du prix ne peut être réclamé qu’un mois avant l’entrée dans les lieux.
Verser une avance
Si vous versez des arrhes, vous pouvez vous désister mais vous perdrez vos arrhes. Si le propriétaire annule la location, il doit vous rembourser le double des arrhes. Si vous versez un acompte, le contrat est définitif. En cas de désistement, vous payez toute la location. Si le propriétaire annule la location, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts. Si rien n’est précisé sur le contrat, l’avance est supposée être des arrhes.
Pas de droit de rétractation !
Même si vous avez réservé auprès d’un professionnel, pour une location, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation. En effet, par exception, cette possibilité de rétractation n’existe pas pour les « prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée« .
Prudence aussi pour les assurances : si le propriétaire a déjà souscrit une assurance pour le logement loué, vérifiez que vous bénéficiez de la garantie villégiature dans votre contrat assurances habitation, pour couvrir les éventuelles dégradations dont vous seriez responsables.
A l’arrivée dans la location de vacances
Dressez d’abord l’état des lieux, soyez vigilants et n’oubliez pas le relevé des compteurs d’eau, d’électricité, de gaz…). Avant la remise des clefs, le locataire verse le solde de la location ainsi que le dépôt de garantie qu’il récupérera après l’état des lieux de sortie.
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Mutuelles Santé
Comparateur de mutuelles santé UFC Que Choisir :
Accès ici : http://www.quechoisir.org/app/mutuelle-sante/comparateur/
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Source : Fédération UFC Que Choisir
Annulations de voyages
Destinations à risque, conseils aux voyageurs.
La situation actuelle de certaines régions touristiques face aux risques terroristes mérite que l’on soit vigilant lors de voyages envisagés dans ces pays.
En premier lieu, avant toute démarche, consultez les recommandations du site « Conseils aux voyageurs » du Ministère des Affaires étrangères. Cette Administration tient à jour les risques (attentats, maladie…) pour chaque pays. Vous pouvez ainsi vous appuyer sur les données de ce site, notamment le classement rouge ou orange du pays.
Toutefois, si la région devient risquée après signature de votre contrat, vous pouvez faire jouer le cas de force majeure, résilier le contrat et demander le remboursement des frais engagés.
Si la situation est déjà reconnue dangereuse, le voyagiste doit prendre l’initiative d’annuler le voyage, l’agence a une obligation de sécurité (Art L.221.1 du code de la consommation).
En ce qui concerne le maintien de la prestation (risque mineur…) ou éventuellement en cas de refus du client, quelle qu’en soit la raison, il est nécessaire de savoir :
– qu’il vaut mieux proposer au voyagiste une autre destination moins risquée,
– que plus la date de départ approche, plus les frais d’annulation sont élevés (100 % la semaine précédant le départ),
– qu’il est nécessaire d’une part de bien vérifier les conditions d’annulation de la prestation et d’autre part de ne pas hésiter à demander des explications à leur sujet.
Attention ! Si vous avez souscrit une assurance annulation, en l’absence de problème professionnel, de santé ou deuil prévu au contrat d’assurance, celle-ci ne couvre pas les changements d’avis.
Pour information : n’oubliez pas que vous avez la possibilité de céder à une autre personne un voyage réservé, cela en informant l’agence au moins 7 jours avant le départ et en respectant certaines conditions (article R. 211-7 du code du tourisme). A défaut de cas de force majeure, c’est aussi une solution pour éviter les frais d’annulation.