Un appartement loué qui rétrécit …
… il y a surface habitable et surface loi Carrez.
Rose, de Tours, vient de louer un appartement auprès d’un particulier avec un bail qui mentionne une surface habitable de 50 m2. Mais, en consultant les diagnostics annexés au bail, elle découvre la mention d’une surface de 42 m2 ce qui lui semble a priori plus vraisemblable.
La surface habitable et son calcul
La loi Alur précise que la surface habitable d’un logement mis en location en tant que résidence principale doit être indiquée dans les annonces et dans le bail (pas d’obligation pour les locations saisonnières). La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, dont on retire les surfaces des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
A noter : caves, remises, vérandas ne sont pas comprises dans la surface habitable.
La surface habitable ne doit surtout pas être confondue avec la surface loi Carrez qui doit, elle, figurer lors des ventes de logements.
La surface loi Carrez est en règle générale supérieure à la surface habitable, et ne doit surtout pas servir de référence au propriétaire qui met son logement en location !
Quels sont les recours contre le propriétaire ?
Le locataire doit faire établir la surface habitable de son logement par un diagnostiqueur accrédité, pour avoir un élément probant confirmant ses doutes. Concrètement, en cas de litige, c’est indispensable pour entamer une action. Si la surface constatée est inférieure d’au moins 5 % à celle indiquée sur le bail, le locataire pourra demander à son propriétaire une réduction de loyer proportionnelle à la différence relevée, c’est un droit.
Il n’existe pas de délai imposé pour envoyer sa demande au propriétaire, mais il est préférable de le faire dans les 6 mois suivant l’entrée dans le logement. En effet en cas de diminution du montant du loyer, celle-ci sera calculée rétroactivement à compter de la signature du bail. Au delà de ce délai de 6 mois la diminution prendra effet seulement au jour de la demande. Si le propriétaire refuse, il sera nécessaire de saisir la justice.
Lors de la location d’un bien, s’assurer de la véracité des certifications mentionnées par le propriétaire avant de s’engager, éventuellement prendre l’avis de spécialistes.
