Question d’un consommateur relayée par notre partenaire info-tours.fr :

« Quels recours éventuels en cas de problème après l’achat d’une voiture d’occasion ? »

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37

Les recours sont différents selon la qualité du vendeur, professionnel ou particulier. Si la voiture a été achetée dans un garage, une concession ou par un mandataire, le consommateur peut être protégé par les 3 garanties ci-dessous, si l’achat a été réalisé avec un particulier, seule la garantie de vice caché peut jouer.

La garantie légale de conformité

Cette garantie concerne uniquement les contrats conclus avec un vendeur professionnel, elle est légale et obligatoire et couvre les défauts de conformité existant à la date de livraison du produit.
Selon la loi, un défaut de conformité rend le bien est impropre à l’usage habituellement attendu, (pour une voiture, problèmes de freins, fuite d’huile, absence d’éclairage, …) ou ne correspond pas à la description donnée, ou encore ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur, par exemple si un étiquetage était erroné.

Pour les biens achetés neufs depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité elle peut être invoquée dans les deux suivant l’achat mais, pour les biens d’occasion, la durée n’est que de 6 mois.
L’acheteur n’a pas à apporter de preuve sur la date d’apparition du défaut, il est considéré comme datant d’avant l’achat, mais, dans le cas d’un véhicule d’occasion, un éventuel défaut de conformité sera apprécié en fonction de l’âge du véhicule, de son kilométrage, etc. 
Comment la mettre en œuvre ?
Dans le cas d’un véhicule acheté d’occasion, informer le vendeur du défaut constaté par un courrier en R/AR dans le but d’obtenir gratuitement une réparation, un remplacement de l’élément défaillant, voire le remplacement du véhicule.
En cas d’échec de négociation avec le vendeur nous vous recommandons de rencontrer un de nos conseillers avant d’envisager une action en justice.

La garantie commerciale ou garantie constructeur

Cette garantie proposée par les vendeurs professionnels couvre des défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (en général, de 6 mois à 2 ans). Les risques couverts sont décrits sur le bon de commande du véhicule (incidents mécaniques, électriques …) dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule, l’acheteur n’ayant pas à apporter la preuve de l’origine de la panne. La garantie commerciale, offerte ou non à des clients, n’est pas encadrée par la loi.
Comment la mettre en œuvre ?
Faire constater le problème par le vendeur, s’il refuse de réparer ou changer la pièce défectueuse conformément aux conditions de sa garantie, vous pouvez le mettre en demeure par un courrier R/AR. A défaut d’accord entre vous et le vendeur, prenez également conseil avant d’engager tout autre recours.

La garantie légale des vices cachés

Cette garantie est opposable à un vendeur particulier comme professionnel et concerne les biens mobiliers et immobiliers.
Après l’achat d’une voiture, la garantie de vice caché s’applique pour des défauts graves ne permettant pas un usage normal d’un véhicule neuf ou d’occasion.
L’acheteur doit ici prouver que le défaut était caché et qu’il existait avant l’achat, c’est-à-dire :

• le défaut n’était pas visible au moment où l’acheteur a essayé la voiture avant de l’acheter,
• le défaut compromet l’usage de la voiture,
• le défaut ne résulte pas de l’usure normale causée par le temps.

A noter que, contrairement à un professionnel qui peut être présumé de mauvaise foi en sa qualité de spécialiste en automobiles, le particulier est présumé de bonne foi.
Comment la mettre en œuvre ?
Il est possible de faire jouer cette garantie jusqu’à 2 ans à partir de la découverte du défaut et 5 ans après l’achat.
Tout d’abord, adresser un courrier en R/AR au vendeur pour tenter de régler l’affaire à l’amiable. Selon la réponse (ou la non-réponse) du vendeur, faire jouer la protection juridique de son assurance automobile, habitation ou éventuellement attachée à une carte bancaire. La compagnie fera expertiser la voiture avant de tenter un règlement amiable ou judiciaire de l’affaire.
Sans protection juridique, l’acheteur devra prouver lui-même le vice caché quitte à mandater et payer lui-même l’expert.
En cas d’échec de la négociation amiable et/ou avant de saisir le tribunal d’instance (<= 10 000 euros) ou de grande instance (>10 000 euros), prenez conseil.

Un autre recours, le non-respect de l’obligation de conseil du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…). Par exemple, il est tenu de signaler s’il s’agit d’une voiture de location, d’auto école, ayant subi un accident, etc
Il a aussi une obligation de conseil, le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue. Par ailleurs, les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
La jurisprudence tendant à élargir cette obligation de conseil et d’information du professionnel, un manquement d’un vendeur professionnel à son obligation d’information et de conseil est aussi un autre argument de recours.

Il existe donc d’avantage de recours possibles contre un vendeur professionnel car la protection est élargie par le Code de la consommation alors qu’entre particuliers ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent.

Pour conclure, afin d’anticiper et éviter de possibles déboires avec un véhicule acheté d’occasion, la vigilance s’impose, ne pas hésiter à se faire assister pour essayer une voiture. A ce sujet, nous vous invitons à lire sur le site de Que Choisir 37 un exemple de tromperie : Un véhicule d’auto-école vendu comme celui d’un particulier.

Que Choisir 37 – Tours

      21 mai 2018     

Association locale Que Choisir 37 à Tours, permanences à Amboise, Chinon, Loches et Tours-Nord