Déménagement : une des exceptions au droit de rétractation, …
… la réservation des services d’un déménageur est définitive.
Jacques, de St Pierre des Corps, avait réservé sur Internet les services d’un déménageur mais, après étude des propositions de prix d’entreprises concurrentes, il a décidé d’annuler cette réservation quelques jours plus tard.
Problème pour Jacques, l’entreprise a refusé en précisant que le droit de rétractation n’existait pas dans cette activité. Etonné, Jacques nous a demandé confirmation de l’exactitude de cette réponse.
Et la réponse de Que Choisir 37
Oui, c’est vrai, le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation dans le cas de prestations de services de transport de biens et donc de déménagement.
Cette particularité fait partie des quelques 13 exceptions prévues par le Code de la consommation (article L.221-28) dans lesquelles le consommateur ne dispose pas de ce droit.
Au vu de ces exceptions, l’entreprise est dans son droit pour demander le versement d’une pénalité, prévue dans le contrat, pour annulation de cette commande.
Pourquoi cette exclusion ?
Parce-que, dans ce type d’activité, le professionnel est bien sûr obligé de tenir un échéancier rigoureux de ses engagements et d’assurer la programmation de son activité. Il ne peut donc raisonnablement faire et défaire son plan de travail. C’est pourquoi, il est indispensable de faire établir plusieurs devis auprès des déménageurs avant de décider de retenir l’un d’entre eux.
L’imprécision du contrat, un possible élément de contestation
Dans le cas particulier de Jacques, on peut considérer que l’information pré-contractuelle ou contractuelle était notoirement insuffisante puisque le devis ne mentionnait pas certaines informations essentielles comme le nom et l’adresse du client, la date d’établissement du devis et sa date limite de validité, ainsi que le volume et la valeur du mobilier à déménager, la distance kilométrique, la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l’entreprise ou le client…), les modalités de paiement.
Ce constat, qui pourrait être présenté comme moyen de défense, n’ouvrait pas nécessairement droit à annulation du contrat, mais ce manque d’informations constituait un défaut du respect de la réglementation et pouvait donc donner lieu à une négociation avec le professionnel.
