Une simple et coûteuse information d’échéance de bail

Le litige que notre conseiller logement vient de gagner contre une agence du groupe, ressemble très fortement à un dossier traité et déjà gagné il y a un an, tous les deux concernant la facturation abusive de frais de renouvellement de bail.

Didier, de St Cyr, est propriétaire d’un logement loué et géré par Citya, son bail de location se termine en juin 2018. Six mois avant, en décembre dernier, Citya facture d’office à Didier 99,67 euros de frais de renouvellement de bail sans l’avoir aucunement interrogé sur ses intentions.

Pourtant la réglementation est claire, le bail se renouvelle tacitement, de lui-même pour trois nouvelles années, si ni le locataire ni le bailleur n’y mettent un terme et il se poursuit alors aux mêmes conditions. Ni le locataire, ni le propriétaire, ni l’agence gestionnaire n’ont de démarches à effectuer, il n’y a pas de rédaction d’un nouveau contrat et rien ne justifie alors une rémunération au profit d’un intermédiaire.

C’est seulement si le propriétaire veut négocier avec son locataire un nouveau loyer qu’il y aura bien rédaction d’un nouveau bail et donc possibilité pour l’agence de percevoir une rémunération pour cette prestation. Cette négociation d’un nouveau loyer n’est possible que dans les cas prévus par la loi et doit respecter une procédure très formalisée et strictement encadrée.

Citya n’était donc aucunement autorisé à facturer des frais de renouvellement de bail au simple motif que le bail allait arriver à échéance.
Notre conseiller a demandé le remboursement des 99,67 euros prélevés à Didier et des frais de même montant, s’ils ont été prélevés au locataire.

En réponse à notre demande, Citya a confirmé avoir annulé tous les frais prélevés en expliquant que la loi les obligeait à informer le propriétaire de la prochaine échéance du bail. Certes, mais une simple information facturée 99,67 euros, c’est une facturation abusive.
Didier, à juste raison, n’a pas apprécié cette pratique et il a obtenu, avec l’aide de Que Choisir 37, un remboursement. Avis aux propriétaires, clients de Citya, dont le bail approche de l’écheance …

Que Choisir 37 – Tours