Les traitements dermatologiques au laser, …
… ces actes sont réservés aux médecins, et à eux seuls.
Anaïs envisageait de suivre une série de séances d’épilation au laser dans un centre de soins esthétiques et notre adhérente souhaitait savoir quels professionnels étaient habilités à pratiquer ces actes.
Ce que dit la réglementation
Les actes de dermatologie au laser sont strictement réservés aux seuls médecins.
Cette restriction est en effet prévue par un arrêté du Ministère de la santé qui fixe la liste des actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par des médecins. Cet arrêté est pris en application du Code de la santé publique.
Pour être très précis, toutes les épilations, autres que celles faites à la pince ou à la cire, ne peuvent être pratiquées que par des docteurs en médecine. Autrement dit, les épilations au laser ou les épilations à la lumière pulsée ne peuvent pas être réalisées par des esthéticiennes.
Cette réglementation se trouve confirmée, sans aucune ambiguïté, par plusieurs décisions de la Cour Cassation, la plus haute juridiction du système judiciaire français.
La Cour de cassation émet une double sentence :
- La finalité esthétique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée ne permet pas d’échapper à cette interdiction de pratique par un non médecin.
- La Cour de Cassation retient un exercice illégal de la médecine, ou une complicité d’exercice illégal de la médecine dans ce type de situation.
En cas de manquement à la réglementation
Si Anaïs avait souscrit un contrat dans ce centre d’esthétique, elle aurait été en droit de rompre ce contrat et d’exiger le remboursement de l’acompte versé.
Nous sommes encore une fois surpris des risques pris par certains professionnels qui jouent avec la santé des consommateurs, cela en ignorant, ou occultant, que leur responsabilité personnelle et professionnelle sera potentiellement mise en cause.
La vigilance s’impose plus particulièrement sur certains actes esthétiques, l’avis préalable de son médecin traitant est conseillé.
