Tromperie lors de l’achat d’un véhicule d’occasion
Un véhicule d’auto-école vendu comme celui d’un particulier
Caroline, de Château-la-Vallière, a acheté une Ford fiesta d’occasion dans un garage du Maine-et-Loire, le garagiste se chargeant de faire établir la carte grise.
Caroline circule donc avec un certificat de vente mentionnant que sa voiture est un véhicule particulier. Pas de souci apparent, jusqu’au jour où Caroline reçoit la carte grise établie à son nom : sur celle-ci il est indiqué « véhicule auto-école » et non pas « véhicule particulier » !
Le garagiste a « oublié » d’informer Caroline de cette particularité et lui a précisé, quand elle l’a contacté, que cet état de fait « n’a pas vraiment d’importance ». Il ne lui en a pas parlé au moment de l’achat étant donné que ce n’est pas la première fois qu’il vend des véhicules auto-école.
Caroline n’a pas cru à ce beau discours et est venue demander notre avis.
Notre réponse a été de rappeler la loi, le garagiste a manqué à ses obligations : un vendeur professionnel a un devoir d’information envers son client, dans le cas présent, il est totalement hors la loi, à double titre :
- d’une part il doit fournir à celui-ci toutes les caractéristiques du véhicule, ses qualités et ses défauts (par exemple, il doit informer l’éventuel acheteur des accidents subis par le véhicule),
- d’autre part il doit lui faire savoir s’il s’agit d’une voiture ayant servi à la location ou auto-école car bien évidemment cela impacte l’état d’usure du véhicule et par conséquent sa valeur de revente.
Au sens juridique, c’est une tromperie dont s’est rendu coupable le garagiste de Caroline, tromperie sévèrement sanctionnée par la loi et les tribunaux quand elle porte sur l’origine, la nature, les qualités essentielles du bien vendu et constitue un délit passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement de deux ans.
Fait aggravant : il est avéré que le garagiste a démonté les doubles-commandes auto-école quelques semaines avant la vente à Caroline (ce qu’il a reconnu par écrit) sans faire la déclaration obligatoire pour modifier la carte grise du véhicule. Cette omission est passible d’une amende de 750 euros.
Pour conclure, au vu de ces graves manquements à ses obligations professionnelles, nous avons demandé l’annulation de la vente et le remboursement de la totalité des sommes versées soit 8 575,96 euros. A défaut de règlement total sous 10 jours, nous saisirons les services de la Répression des Fraudes et assisterons notre adhérente pour entamer une procédure pour tromperie aggravée.
Une fois de plus, la vigilance s’impose lors d’un achat d’un véhicule d’occasion, ne pas hésiter à se faire assister en cas de doute.
