… pour être indemnisé, il faut prouver qu’on était bien à bord !

Le 14 février 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une réservation et un enregistrement en ligne ne prouvaient pas qu’un passager était bien à bord de l’avion. La conséquence de cet arrêt est que la compagnie aérienne concernée n’est pas obligée de verser l’indemnité prévue par la réglementation de l’Union européenne pour tout retard supérieur à trois heures.

Les raisons du jugement de la Cour de cassation 

Une famille avait acheté en ligne trois billets pour un vol aller-retour Paris-Miami assuré par la compagnie XL Airways. Pour le retour vers Paris, l’avion ayant plus de cinq heures de retard, la famille avait donc demandé une indemnisation à la compagnie aérienne.

La demande d’indemnisation ayant été rejetée, l’affaire est allée jusqu’en cassation où la juridiction d’Aulnay-sous-Bois a jugé que les trois passagers n’avaient pas fourni la preuve qu’ils étaient bel et bien montés à bord de l’avion retardé : «… les requérants ne produisent pas d’éléments de preuve tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard prétendu de 5 heures à l’arrivée ».

La copie de la réservation électronique et une attestation de retard du vol ne sont donc pas apparues comme des justificatifs suffisants pour la Cour : « si les billets électroniques établissent le droit au transport avec une réservation qui a été acceptée et enregistrée par la défenderesse, ils n’établissent pas pour autant la preuve qu’ils se soient présentés à l’aéroport ou aient emprunté l’aéronef sur le vol litigieux ».

Ce jugement n’est pas anodin, il peut être utilisé par les compagnies aériennes pour refuser une indemnisation en cas de retard d’avion.

Comment prouver sa présence au moment de l’embarquement ?

Si votre avion a du retard, pour constituer une preuve de votre présence à l’aéroport et à l’heure de l’embarquement, Que Choisir préconise les moyens suivants :

• enregistrer un bagage en soute,
• garder le ticket de caisse d’un achat dans l’aéroport,
• se prendre en photo devant la porte d’embarquement avec, en arrière plan, le numéro de vol bien visible.

Enfin, pour être indemnisé en cas de retard ou d’annulation de vol ou en cas de surbooking, lire le cadre d’intervention du service  Indemnit’Air de l’UFC Que Choisir.

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24/10/2019 : nouvelle décision de la Cour de justice de l’UE

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