Le système est perméable aux risques de fraudes.

L’espace unique de paiement en euros, le SEPA (Single Euro Payments Area), a été mise en place le 1er août 2014 afin d’harmoniser et de faciliter dans l’Union européenne les paiements en euros (par cartes bancaires, virements, prélèvements).
Depuis le SEPA, il n’est plus nécessaire de donner à votre banque une autorisation pour que chacun de vos prestataires ou fournisseurs (gaz, électricité, téléphone, …) puisse émettre des prélèvements à débiter sur votre compte en paiement de factures.

En effet, depuis août 2014, il suffit de communiquer vos coordonnées bancaires au fournisseur, sous forme d’un mandat pour l’autoriser à débiter votre compte en émettant un prélèvement SEPA, également appelé SDD (SEPA Direct Debit).
A noter qu’au moment du passage au SEPA, il n’a pas été nécessaire de signer de nouveaux mandats pour les prélèvements déjà en place.

Le rapport de Tracfin

Aujourd’hui, la banque procède donc au paiement d’un prélèvement SEPA sans autre vérification que la provision du compte et l’absence d’opposition. Cette moindre sécurité ne devant pas échapper à des personnes mal intentionnées, il était prévu que les banques prennent des dispositions pour éviter les risques de fraudes.
Mais un rapport publié par Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) constate, en pages 14 à 17, que rien n’empêche un fraudeur d’ouvrir un compte, de préférence dans un pays peu regardant, pour émettre ensuite des prélèvements SEPA frauduleux vers des comptes ouverts dans la CEE, puis de virer les fonds vers des comptes tiers et disparaître dans la nature.

Les recours en cas de prélèvement frauduleux

De manière générale, si vous constatez sur votre compte un prélèvement SEPA non autorisé par un mandat donné à l’émetteur, vous disposez d’un délai maximum de 13 mois pour le contester, la banque devant re-créditer votre compte, cela sans pouvoir exiger un dépôt de plainte.

Une liste blanche pour se protéger

Un moyen efficace pour se protéger de ce genre de fraude est de communiquer à votre banque la « liste blanche » des prestataires autorisés à émettre des prélèvements SEPA sur votre compte.
C’est en quelque sorte un retour à la case départ, c’est à dire donner à nouveau à la banque une liste d’émetteurs autorisés. Les banques parlent peu de cette possibilité de listes blanches car elles doivent en assurer la gestion, la plupart des établissements facturant leur mise en place, parfois au-delà de 15 euros.

Pas de panique, mais de l’attention

À ce jour, les taux de fraudes sont trop faibles pour vous précipiter voir votre banquier et mettre en place une liste blanche d’émetteurs de prélèvements. En revanche, c’est une nouvelle occasion de rappeler la nécessité de suivre régulièrement vos comptes et pouvoir ainsi contester le plus tôt possible une opération frauduleuse.

Pour en savoir plus sur les arnaques au paiement, notamment avec l’arrivée des virements instantanés : cliquer sur Prélèvements SEPA : attention aux fraudes, sur Les bons réflexes avec les opérations SEPA et sur l’article de 60 millions : Foriou et Sfam accusés de prélèvements surprises

Que Choisir 37 – Tours

Sources : Fédération UFC Que Choisir – Tracfin – 60 millions de consommateurs