… Attention à la violation de domicile !

Lucien est propriétaire d’une petite maison qu’il a mise en location mais il n’est pas en très bons termes avec ses locataires qui, selon lui, reçoivent beaucoup de monde, font des fêtes, etc.
Lucien craint que son logement subisse des dégâts, il reste méfiant et a gardé un jeu de clefs, car il souhaiterait faire une petite visite lorsque les locataires seront au travail.
Prudent et respectueux des lois, il veut s’assurer qu’il est bien dans son droit.

La loi accorde-t-elle au propriétaire un droit de visite d’office ?

Non, absolument pas, si la loi est muette sur le droit ou non du propriétaire à garder un jeu de clefs, donc l’autorise implicitement, elle ne donne nullement l’autorisation de pénétrer dans le logement loué sans autorisation du locataire !

Le propriétaire n’a pas de droit de visite d’office. En revanche, la loi prévoit que le bailleur puisse accéder au logement pour une visite de vente, pour une nouvelle location, en cas de travaux urgents ou de rénovation etc, mais toujours avec l’accord du locataire.

Les conditions sont strictes, le propriétaire ne peut exiger que ses visites aient lieu :

• un jour férié,
• pendant plus de 2 heures les jours ouvrables,
• sans l’accord du locataire pour les visites dans ces cas prévus par la loi, sauf décision de justice lui donnant un droit d’accès.

Notre conseiller a mis Lucien en garde sur les conséquences d’une visite du logement loué sans l’autorisation de ses locataires. Ceux-ci pourraient porter plainte pour violation de domicile, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal).

On ne fait pas toujours ce que l’on veut, la loi est là pour le rappeler.

Que Choisir 37 – Tours