Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt. 

Le Conseil d’Etat avait été saisi par la Fédération bancaire française (FBF), mais le Conseil constitutionnel a finalement validé la réforme prévue dans la loi Sapin II de 2016. C’est donc une victoire pour les associations de consommateurs car la résiliation d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt n’était possible que la première année après la signature du contrat.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, que ce soit pour un nouvel emprunt ou pour un emprunt en cours, tous les emprunteurs peuvent solliciter la résiliation annuelle de leur contrat d’assurance souscrit dans le cadre d’un prêt, c’est à dire qu’il est possible de changer d’assurance à chaque date anniversaire de signature du contrat, en respectant un préavis de deux mois.

Ce marché très « juteux » de l’assurance (plus de 6 milliards d’euros pour des prêts immobiliers en 2016) s’ouvre à la concurrence, générant des gains de pouvoir d’achat pour les consommateurs. En effet, la négociation d’une nouvelle assurance pour un prêt immobilier devrait permettre une économie estimée entre 500 à 700 euros par an, 8 millions d’emprunteurs étant concernés, dont les anciens malades.
Néanmoins, tous les ménages ne seront pas à pied d’égalité pour négocier une baisse des primes d’assurance, le niveau des revenus, l’âge et la santé de la personne à assurer étant pris en compte, quelque peu à contre-sens d’une mutualisation des risques.

Parmi les formalités à accomplir, l’emprunteur devra obtenir un nouveau contrat d’assurance contenant des garanties équivalentes à l’ancien contrat.
Afin de mieux comprendre la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur et pouvoir la mettre en oeuvre, la Fédération UFC Que Choisir vous propose une infographie et des lettres types, cliquer ici : Assurance emprunteur, résiliation annuelle.

En cas de difficulté rencontrée avec un établissement prêteur, n’hésitez pas à faire appel à nos conseillers.

Que Choisir 37 – Tours

Source :  Fédération UFC Que Choisir