Les courriers de régularisation d’EDF
De nombreux clients d’EDF nous interrogent sur ces factures rétroactives.
Les clients d’EDF reçoivent actuellement une facture d’électricité concernant la période de consommation du 01 août 2014 au 31 juillet 2015.
Parmi ces clients, certains ont changé de fournisseur, parfois depuis plusieurs mois, ils ont souscrit un contrat avec un concurrent d’EDF.
EDF a-t-il le droit de facturer une personne, même si elle n’est plus cliente ?
Oui, cette facturation d’EDF est tout à fait légale.
En effet, elle concerne, comme la première vague de courriers reçus en septembre, une pratique gouvernementale devenue une habitude surtout en période pré ou post-électorale. Comme l’explique la Fédération UFC Que Choisir, « quand un gouvernement estimait que la hausse du tarif réglementé de l’électricité prévue par la loi allait amputer le pouvoir d’achat des ménages et le rendre impopulaire, il la refusait ou la modérait. »
Les fournisseurs d’électricité ont attaqué ces arrêtés devant le Conseil d’État et ils ont gagné car le gouvernement n’avait pas respecté le mécanisme légal de fixation du tarif réglementé.
Le gouvernement a été alors contraint de publier un arrêté de hausse rétroactive du tarif réglementé d’EDF pour la période en cause, d’où les courriers reçus.
nb : le 15 juin 2016, le Conseil d’État a jugé insuffisant le niveau de l’évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes du 01 août 2014 au 31 octobre 2014 et du 01 novembre 2014 au 31 juillet 2015.
Un correctif a été publié au Journal officiel
Un correctif a été décidé, pour chacune des périodes, par deux nouveaux arrêtés publiés le 02 octobre 2016 qui conduisent à une facturation supplémentaire tant sur l’abonnement que sur la consommation.
Qui doit payer ces hausses rétroactives ?
Tous les clients et anciens clients d’EDF qui avaient un contrat au tarif réglementé à cette période, mais aussi tous ceux qui étaient chez un autre fournisseur et avec un contrat indexé sur le tarif réglementé.
Beaucoup de destinataires de ces courriers nous interrogent également sur la possibilité d’invoquer la prescription de deux ans existant pour les créances entre professionnels et consommateurs pour refuser ces régularisations : hélas non, le délai de prescription de 2 ans ne peut pas être invoqué pour éviter de payer. Il commence en effet à courir seulement à partir de la publication de l’arrêté de hausse rétroactive (le 02/10/2016).
