Remises, privilèges … et ventes forcées.
L’abonnement à un système de remises ou de privilèges nécessite un consentement exprès du client.
En vérifiant les relevés de son compte bancaire, Claudine a eu la surprise de voir qu’elle payait 16,90 euros par mois pour bénéficier de réductions de prix (très aléatoires) et évidemment conditionnées obligatoirement à des achats réguliers. Cela fait cher la remise et c’est très contraignant !
La surprise de Claudine a été d’autant plus grande qu’elle n’avait à aucun moment demandé ni signé quoi que ce soit pour être abonnée à ce système (que nous estimons aberrant) proposé ou imposé par Atlas For Men, un site de vente de vêtements et accessoires. Elle avait bien passé une commande sur ce site mais, pour elle, son engagement s’arrêtait là, hormis la promesse d’un remboursement de 20 euros qui n’a jamais été obtenu.
Renseignements pris, Claudine réalise que sa commande a en fait été associée, sans volonté exprimée de sa part et sans aucune signature, à une adhésion à un système de « remises et privilèges», service facturé à 16,90€ par mois ! En cause, la formulation de l’offre de cet abonnement qui était particulièrement incompréhensible. Une pratique que nous jugeons trompeuse et qui porte un nom : le « paiement supplémentaire sans consentement exprès ».
Comment obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées ?
Le Code de la consommation (voir ci-dessous) prévoit que si le professionnel n’a pas obtenu le « consentement exprès » du consommateur, c’est à dire son accord formel, pour un paiement supplémentaire mais l’a simplement déduit du défaut de son rejet par le consommateur, ce dernier peut prétendre au remboursement. Ces dispositions ont bien sûr pour but de lutter contre une forme de ventes forcées.
Nous sommes donc intervenus auprès d’Atlas For Men et avons obtenu le remboursement des 3 mensualités de 16,90 euros.
En conclusion, bien lire les contrats de vente avant de vous engager et, dans une situation identique à celle de Claudine, demandez un remboursement en vous appuyant sur la Loi du 17 mars 2014 :
« Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».
