Un diagnostic de l’état d’installation intérieure de l’électricité et du gaz dans les logements en location est devenu obligatoire par l’application de la loi ALUR de mars 2014.
Ainsi, depuis juillet 2017, tous les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975, doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité et gaz.
A partir de janvier 2018, tous les autres logements seront concernés.

A noter : pour une vente, ce diagnostic est déjà obligatoire mais n’impose pas au vendeur de faire les travaux si cela s’avère nécessaire, ce n’est qu’un élément de négociation, au même titre qu’un autre diagnostic.

Comment procéder au moment de louer ?

Le diagnostic d’état de l’installation de l’électricité doit être joint au contrat de location à usage de résidence principale ou utilisée plus de 4 mois par an (loi ALUR).  Il est vivement conseillé au propriétaire de faire les travaux, sa responsabilité pourrait être engagée si le locataire venait à subir une électrocution due à une installation non sécurisée.

Eléments du diagnostic pour l’électricité

Ce diagnostic porte sur les éléments touchant à la sécurité des personnes vis à vis des dangers électriques dès lors que l’installation a plus de 15 ans, le diagnostic ayant une durée de validité de 6 ans.

• dispositifs différentiels,
• disjoncteurs ou fusibles de protections des circuits (éclairages et prises),
• mises à la terre et fils non protégés,
• …

Il fait partie du « dossier de diagnostics techniques » (DDT) dans lequel figure aussi le « diagnostic de performance énergétique » (DPE).

Le diagnostic n’exigera pas une mise en conformité de l’installation électrique mais seulement une mise en sécurité.
Pour mémoire, une mise en conformité est l’application des normes et réglementation actuelles qui ont très nettement évoluées depuis des années. C’est en quelque sorte, une nouvelle installation électrique qui va remplacer l’existante.
Aucun texte actuel n’exige une mise en conformité des installations domestiques existantes, seule la création d’une installation nouvelle doit être faite aux normes actuelles.

Points de vigilance

1) Certaines entreprises qui font du démarchage à domicile ou au téléphone profitent de ces textes pour interpréter et essayer de placer des devis de mise en conformité ou mise en sécurité auprès des particuliers.
2) Si vous êtes propriétaire, rappelez-vous que la réglementation n’impose pas la mise à niveau d’une installation électrique domestique dans un logement occupé par son propriétaire, seuls les logements en location sont concernés.

Que Choisir 37 – Tours

18/09/2017