En ces périodes de mutation et de changement de domicile, attention à la date de départ du délai de préavis locatif  !!

C’est un problème que nous avons déjà abordé mais le mail de Patrick prouve qu’il est important de rappeler les règles à respecter lorsqu’ on quitte une location.

Voici ce que nous dit Patrick : « je suis en litige avec une agence immobilière car  mon fils a envoyé le 22 mars en lettre recommandée avec AR le préavis de départ de son logement.

Selon la Poste, le courrier a été présenté à l’agence le 23 mars mais il a été mis en instance pour absence du destinataire avec avis de passage. L’agence est venue retirer ce courrier le 3 avril.

Le responsable de l’agence maintient que la date de départ du préavis est le jour où il a signé la remise du recommandé le 3 avril alors que je suis sûr que c’est la date de présentation qui compte.

Merci de me confirmer que j’ai raison » nous dit Patrick.

Avis UFC Que choisir : Eh bien non, désolé Patrick, vous avez tort.

Ce que dit la loi est claire : c’est la date de réception effective de la lettre de congé qui fait démarrer le préavis, tout retard dans la remise de cette fameuse lettre recommandée retarde d’autant la date d’effet de la résiliation du bail.

Au pire, si le courrier n’est pas retiré par le bailleur et est renvoyé au locataire, le congé n’est pas valable. 

Cela avec bien sûr comme conséquence l’obligation pour le locataire de continuer à payer le loyer et les charges !

Rappelons que pour échapper à ses risques, il faut soit remettre la lettre de congé en mains propres au propriétaire et lui en demander reçu soit faire signifier le congé par un huissier car dans ce cas que le destinataire soit présent ou non, le délai partira du jour de la signification.

Pour toute information ou renseignement complémentaire, ne pas hésiter à contacter notre association.

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