Un achat de matelas à perdre le sommeil

Dominique a été démarché dans une galerie marchande de l’agglomération tourangelle où il a été invité à cette occasion à se rendre dans une cave de producteurs de vins pour venir y retirer le gain d’une bouteille de vin.

L’hameçon a bien fonctionné : Dominique a en effet acheté sur place un matelas à mémoire de forme, dans des conditions réglementaires très discutables !!

1 )  le fait d’inviter un consommateur à venir chercher un cadeau dans un lieu où le but est de lui vendre un produit quelconque correspond légalement à un démarchage à domicile.

A cet effet le consommateur dispose, conformément à la législation, d’un délai de réflexion de 14 jours pour se rétracter.

2) Pour Dominique, le problème concernait surtout le mode de paiement de cet achat : un bon de commande ne mentionnant bizarrement aucun mode de paiement précis des 2 900 € de ce matelas.

3) Le vendeur a non seulement demandé à Dominique un chèque de 2 900 €, prétendument à titre de « caution », mais il lui a fait souscrire en même temps un crédit de 2 900 € pour financer cet achat.

Premier point : la demande par le vendeur d’un paiement, sous quelque forme que ce soit, le jour de la signature d’une commande réalisée dans le cadre d’un démarchage à domicile, est strictement interdite. C’est même un délit.

Deuxième point : le bon de commande aurait dû impérativement mentionner la demande de crédit. De plus, Dominique n’a reçu le double de la demande de crédit par la Poste que quelques jours plus tard. Il a appris ensuite que ce crédit lui était refusé.

La loi prévoit que si un crédit affecté à un achat est refusé, le contrat de vente se trouve automatiquement annulé, résolu. On considère en effet que ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

Or le vendeur a mis à l’encaissement le prétendu chèque de caution et ce chèque, non approvisionné, a fait l’objet d’un rejet par la banque et d’un incident de paiement auprès de la Banque de France.

Il est évident, pour notre association, que la mise en place simultanée des deux moyens de paiement avait pour but de détourner les règles de protection des consommateurs.

En conclusion, après notre intervention, le vendeur a restitué son chèque à Dominique et celui-ci a pu faire lever son interdiction bancaire par la Banque de France, en démontrant la pratique commerciale déloyale du vendeur.

Reste à l’entreprise à gérer la récupération du matelas livré à Dominique.

Attention aux commerciaux trop entreprenants et prêts à tout pour conclure une vente. Contrôler ses possibilités de financement avant de s’engager.

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