Régularisation de facture d’énergie
Régularisation des factures d’énergie : halte aux abus !
Peut-être faites vous partie des abonnés recevant des factures de plusieurs milliers d’euros reprenant les consommations d’années écoulées. Eh bien, aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique, il y a une bonne nouvelle pour tous les usagers.
Depuis le 18 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée« , dispose à présent l’article 224-11 du code de la consommation.
Cela est d’autant plus normal que tous les fournisseurs d’énergie avaient déjà l’obligation légale de facturer leurs clients au moins une fois par an sur la base d’un relevé de leur consommation réelle mais, dans de nombreux cas, cette obligation n’était pas respectée et seule la durée de prescription de deux ans permettait de limiter ces rattrapages rétroactifs.
Bien sûr, pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses auto-relevés de consommation. S’il ne l’a pas fait, le fournisseur doit lui demander par courrier recommandé. Et c’est seulement en cas de non réponse que le fournisseur de gaz ou d’électricité sera autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires. Mais, rappelons-le toujours, dans le respect du délai de prescription de deux ans.
