Mme C., une de nos adhérentes de Langeais, nous a contactés pour nous faire part de son désarroi. Elle effectue de gros travaux chez elle (une extension), a signé un devis avec une entreprise en mai 2025 mais début 2026, les travaux n’ont toujours pas commencé. L’entrepreneur n’a pas indiqué sur le devis signé de date de début ou de fin du chantier et lui a assuré oralement qu’il mettait ses équipes chez elle dès que possible. Elle a envoyé plusieurs courriers recommandés qui n’ont pas été retirés.
Le devis mentionne une date ou un délai de réalisation des travaux
En principe, le professionnel doit clairement indiquer “ la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service” (article L111-1 du Code de la consommation). Si le client a convenu dans le contrat avec l’entreprise chargée des travaux d’une date ou d’un délai pour la réalisation, l’entrepreneur est tenu de respecter le délai contractuellement fixé dans le devis signé. Il y a donc retard si les travaux ne sont pas terminés dès le premier jour suivant la date ou la fin du délai de réalisation des travaux mentionné sur ce devis signé.
Le devis ne mentionne aucune date ou de délai de fin de travaux
Sans date ou délai sur le devis signé, l’article L. 216-1 du Code de la consommation dispose que » le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. (…) « . Dans ce cas-là, le retard commence donc trente et un jours après la signature du devis.
Si aucune date précise n’a été fixée entre le client et l’entreprise de travaux, la jurisprudence considère que les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai raisonnable. Il est évident que l’appréciation du délai raisonnable dépend de la nature des prestations à accomplir, de la complexité des travaux envisagés (nécessité d’études préparatoires ou d’études d’exécution, etc.).
Un cas de force majeure
Il existe des cas spécifiques dans lesquels le retard du professionnel peut être justifié mais ces cas résultent de force majeure, intempérie exceptionnelle (tempête, inondation) ou d’un sinistre (incendie…). En revanche, le professionnel ne peut pas arguer du mauvais temps, d’une pluie prolongée pour justifier un retard car il revient au professionnel de prendre en compte le facteur météorologique dans le calcul prévisionnel de la durée des travaux.
Que faire en cas de retard injustifié dans les travaux ?
En cas de retard dans l’exécution des travaux, nous conseillons à notre adhérente dans un premier temps, de mettre en demeure le professionnel de débuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable qu’il faudra préciser. Par courrier recommandé avec avis de réception (par un écrit sur un autre support durable article L. 216-2 du Code de la consommation), notre adhérente peut exiger que les travaux soient terminés à la date prévue dans le contrat ou préciser un délai raisonnable qu’il devra respecter.
Si les courriers ne sont pas retirés et lui sont retournés comme dans le cas de notre adhérente, nous lui conseillons de ne pas les ouvrir et de conserver ces lettres avec les avis de retour, preuve de la mauvaise volonté du professionnel pour commencer les travaux.
Si les travaux ne sont toujours pas effectués dans ce délai supplémentaire, Mme C. pourra rompre le contrat selon les mêmes modalités que pour la mise en demeure. Elle est même en droit de demander des dommages-intérêts (article 1231-1 du Code civil), notamment pour préjudice de perte de chance d’obtenir aujourd’hui les mêmes travaux aux mêmes prix.
En conclusion
Nous conseillons à toute personne dans le cas de notre adhérente :
- De contacter une association de consommateurs pour connaître les droits du consommateur et les devoirs du professionnel ;
- Ou de faire appel à un médiateur professionnel ou un conciliateur de justice pour une résolution à l’amiable du litige ; cette étape est un préalable obligatoire à une action en justice pour un litige inférieur à 5 000 euros.
