… les retenues sur dépôt de garantie font l’objet d’une réglementation.

Il y a quelques mois, Max a quitté le logement qu’il occupait à Chambray pour un autre appartement. Il attendait donc de récupérer le dépôt de garantie de 450 euros versé à la propriétaire lors de la signature du bail.
Au bout des deux mois du délai légal maximum prévu pour la restitution, Max ne voyant rien venir interroge sa propriétaire. Celle-ci lui explique alors qu’elle ne lui restituera pas un centime au vu de l’état des lieux de sortie et des travaux qu’elle a dû effectuer dans l’appartement pendant la location.
Une fois contacté, le conseiller logement de Que Choisir 37 fait une toute autre analyse du dossier :

• d’une part, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie est impossible : celui d’entrée des lieux a été établi par la propriétaire de façon très succincte et globale, alors que pour effectuer l’état des lieux de sortie, un prestataire extérieur a été engagé. Prestataire très pointilleux, s’il en est, qui a mentionné chaque poignée de porte dans son descriptif !
  A noter : le montant de toute retenue fondée sur la comparaison des états des lieux doit être justifié par une facture ou au moins un devis, ce qui n’a pas été le cas pour Max, rien ne lui a été fourni.

• d’autre part, pour calculer ce qui doit être restitué au locataire, la loi n’autorise pas la prise en compte de travaux réalisés par le propriétaire dans le logement et à sa propre initiative.

Mieux connaître la réglementation : le dépôt de garantie en 10 questions (INC)

La propriétaire de Max pouvait méconnaître les lois liées à la location mais aussi les ignorer volontairement par intérêt personnel. Il est donc important pour les locataires de connaître la réglementation ou de se faire aider par un spécialiste.
Dans cet exemple, un rappel de la loi effectué par notre conseiller auprès de la propriétaire a permis à Max de recevoir le remboursement de son dépôt de garantie, soit 450 euros.
Faites valoir vos droits, n’hésitez pas, en cas de litige, à rencontrer les consultants spécialisés de notre association.

Que Choisir 37 – Tours

Source : Institut National de la Consommation (INC)