Pour l’entretien de véhicules, l’écart de prix annoncé était trompeur.

L’Institut National de la Consommation (INC) a relaté un jugement du Tribunal de Lyon, daté du 24 avril 2017, qui a ordonné la cessation d’une campagne de publicité comparative sur les révisions automobiles. Il s’agissait d’une enseigne spécialisée dans l’entretien des véhicules qui affirmait pratiquer une « révision au meilleur prix » et être « reconnue l’enseigne la moins chère en France en moyenne ».
Un concurrent direct, estimant subir un préjudice du fait de cette publicité comparative, a demandé une communication des éléments de comparaison ayant servi de base aux allégations pour en vérifier l’exactitude.
Après analyse, il a été constaté que, pour des prestations identiques, l’écart de prix mis en avant par la publicité était erroné : les prix pratiqués par le concurrent était en moyenne plus élevés de 0,95 euros alors que l’enseigne spécialisée avait estimé l’écart de prix à 41,00 euros.

La comparaison reposait donc sur des allégations de nature à induire en erreur le consommateur, notamment sur les prix pratiqués des révisions automobiles (articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation).
La capacité de discernement du consommateur s’en trouvait altérée s’agissant d’un écart de prix proposé significatif, pour un marché très concurrentiel qu’est le secteur de l’entretien des véhicules. La publicité comparative a été jugée trompeuse et illicite.

Le juge a ordonné la cessation immédiate de cette publicité sur tous les supports publicitaires et une publication sur le site internet de l’enseigne spécialisée pendant une durée de 3 semaines.

La publicité comparative : conditions requises

Pour être licite, la publicité comparative doit informer clairement le consommateur, être loyale et objective, c’est à dire  :

• ne pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur;
• porter sur des biens ou services de même nature, répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, les produits ou services devant être suffisamment similaires pour permettre un rapprochement;
• comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. L’exigence d’une comparaison objective exclut l’affirmation d’un simple jugement de valeur. La comparaison doit être effectuée de façon neutre, fondée sur des éléments mesurables ou quantifiables.
• Lorsque la publicité comparative porte sur les prix, les produits comparés doivent être identiques et vendus dans les mêmes conditions, avec obligation de mentionner la durée pendant laquelle les prix mentionnés sont pratiqués.

Consommateurs, restez vigilants et ne soyez pas dupes, les promesses de ces publicités sont parfois difficilement vérifiables. Il y a forcément pour les professionnels une volonté de mise en valeur de ses produits ou services au risque d’atteindre les limites de la publicité trompeuse.

Que Choisir 37 – Tours

Sources : Institut National de la Consommation – Service Public