Qu’est-ce que le CODERST insalubrité ?

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans le domaine de l’insalubrité. On le dénomme CODERST Insalubrité. Il se réunit à la demande du préfet et intervient pour protéger la sécurité et la santé des personnes en prenant des mesures pour remédier à la situation d’insalubrité.

Qu’est-ce que l’insalubrité ?

Un logement ou un immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux ou qu’il présente un risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants, ou pour celle du voisinage, du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.

Comment est composé ce CODERST insalubrité ?

Le CODERST insalubrité est composé de 2 représentants des services de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, 2 représentants des collectivités territoriales, 3 représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment, 2 personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

Par exemple, lors du CODERST insalubrité du 9 décembre dernier, étaient présents à la préfecture le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le responsable de l’environnement, l’ARS (Agence régionale de la santé), l’ordre des médecins, la DDT (Direction  départemental des territoires, la DDPP (direction départementale de la protection des populations), un représentant de l’ANIL (Association national de l’habitat indigne),  la chambre des métiers, les consommateurs (représentés par l’UFC Que Choisir), Un  représentant de la ville du bien incriminé, un représentant du CCAS de la ville du bien incriminé, 2 locataires plaignants mais aussi  le propriétaire.

Quelles sont les mesures prises ? 

Rapport de situation

Il est nécessaire de commencer à faire un rapport de situation, établi par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Pour cela, le préfet peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques d’insalubrité.

Le rapport de situation est ensuite remis au préfet et mis à disposition de la personne qui devra exécuter les mesures visant à remédier à la situation d’insalubrité, c’est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers.

Lorsque les désordres concernent uniquement les parties communes (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) d’un immeuble en copropriété, l’information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires qui transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.

En cas de désaccord, une procédure contradictoire peut être mise en place, un débat où chaque partie expose son point de vue et de discuter des preuves, des faits et des arguments liés à l’affaire.

Situation en cas d’urgence

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l’ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’il fixe.

Lorsque le danger ne peut être écarté, le préfet peut faire procéder à la démolition complète du bien, autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Par contre, si les mesures ont mis fin durablement au danger, le préfet prend acte de leur réalisation et date d’achèvement, et prend un arrêté de mainlevée.

Arrêté de traitement d’insalubrité

A la fin de la procédure contradictoire, un arrêté de traitement d’insalubrité peut être pris par le préfet. Cet arrêté prescrit les mesures à prendre : réparation, démolition de tout ou partie du bâtiment, interdiction temporaire ou définitive d’habiter, d’utiliser ou d’accéder au lieu. L’arrêté mentionne, par ailleurs, les informations suivantes : le délai dans lequel les mesures prises doivent être réalisées et les conséquences en cas de non-exécution de ces mesures.

Cet arrêté de traitement d’insalubrité est notifié au propriétaire ou syndicat des copropriétaires si l’immeuble est en copropriété.

Qui vérifie l’exécution des mesures prescrites ?

Le préfet constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d’achèvement. Il prend alors un arrêté de mainlevée qui met fin à la procédure et à la situation d’insalubrité.

En cas de non-exécution des mesures prescrites, le propriétaire devra payer une astreinte par jour, semaine ou mois de retard (selon l’obligation faite par la décision de justice) et peut être soumis à des sanctions pénales. Le préfet peut également faire procéder à l’exécution d’office des mesures prescrites.