Le 9 janvier 2025, une nouvelle audience s’est tenue dans le cadre de l’affaire de la SFAM (Société française d’assurance multirisque) mais cette fois-ci ce sont des partenaires qui sont assignés notamment les assureurs MMA et Axéria et le groupe Fnac/Darty en tant que distributeur.

Retour sur l’affaire

A l’origine, à partir de l’année 2017, lors de l’achat d’un téléphone ou d’une tablette dans les enseignes FNAC et DARTY (mais également dans les propres boutiques Hubside store du groupe SFAM), plusieurs centaines de consommateurs ont été invités à souscrire un contrat d’assurance dont les mensualités s’élevaient de 15,99 à 22.98 euros, en fonction des options souscrites.

Or, dès 2018, des consommateurs constatent un certain nombre de prélèvements parfaitement infondés provenant de la SFAM, et sous différents intitulés : « SFAM », « INDEXIA », « CELSIDE », « HUBSIDE », « SERENA », « CYRANA » ou encore « FORIOU ». Les prélèvements se multiplient et certains clients se plaignent même de ne jamais avoir souscrit d’autres contrats d’assurance, contrats dont les mensualités sont néanmoins prélevées. Malgré les demandes nombreuses et réitérées de résiliation et de remboursement, les consommateurs lésés ne sont jamais remboursés et nombreux se tournent vers notre association l’UFC-Que Choisir pour les défendre.

Une première enquête avait mené à une première résolution en 2019 avec une transaction pénale de 10 millions d’euros.

Hélas, malgré cela, les prélèvements ont continué pour de nombreux consommateurs victimes et aucune résiliation ou remboursement n’ont été fait malgré les relances.  Difficultés financières, remise en cause de projets professionnels et perte de confiance, les conséquences sont énormes pour un grand nombre de ces victimes. Pour certaines, les sommes indument prélevées s’élèvent à plusieurs milliers d’euros.

Pour exemple, rapportons le cas de monsieur R. qui avait souscrit pour 191.88 € annuellement. Il a été prélevé de :

• 243,78 euros TTC en 2018, au lieu de 191,88 euros, soit la somme 51,9 euros prélevée en plus,

• 454,81 euros TTC en 2019, soit la somme de 262,93 euros, prélevée en plus,
• 1.027,56 euros TTC en 2020, soit la somme de 835,68 euros, prélevée en plus,
• 1.585,48 euros TTC en 2021, soit la somme de 1.393,60 euros, prélevée en plus,
• 4.481,80 euros TTC en 2022, soit la somme de 4.289,92 euros, prélevée en plus,
• 17.072,59 euros TTC en 2023, soit la somme de 16.880,71 euros, prélevée en plus,

Soit la somme totale de 23 714, 74euros TTC, au titre de prélèvements infondés et ceci sans aucun engagement contractuel.

Tout s’accélère en 2024

En 2024, le Tribunal de commerce de PARIS a enfin prononcé la liquidation judiciaire de la SFAM et d’un certain nombre d’autres sociétés créées et dirigées aussi par le dirigeant et fondateur de la SFAM, Sadri Fegaier. Malheureusement, en cas de liquidation judiciaire, les clients sont remboursés en dernier après l’Etat (dont l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques), les salariés et les fournisseurs de l’entreprise en liquidation.

Un procès en septembre

En septembre 2024, devant la 31 e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, s’est ouvert le procès pour pratiques commerciales trompeuses de la SFAM, de cinq autres filiales (Cyrana, Foriou, Hubside, Serena, SFK) et surtout de son fondateur, Sadri Fegaier, présenté quelques années plus tôt comme le plus jeune milliardaire de France à la réussite insolente.

Les victimes se succèdent à la barre pour raconter leur calvaire et dénoncer le système complexe mis en place pour décourager les demandes de résiliation et de remboursements.

Le 17 décembre, le PDG de l’entreprise est condamné à 24 mois de prison dont 16 mois ferme, à l’amende maximale de 300 000 euros et l’obligation de rembourser les victimes de l’entreprise. Les six sociétés du groupe sont condamnées à de lourdes amendes (de 150 000 à 1,5 million d’euros).

L’ancien patron a fait appel de sa condamnation. L’appel est suspensif et opère aussi dévolution : conséquence, l’homme sera de nouveau jugé en fait et en droit.  Il échappe pour l’instant à cette condamnation, reste libre, présumé innocent au grand dam des parties civiles.

Du nouveau en 2025

Nous avons appris qu’indépendamment du procès de la SFAM, une autre action sera prochainement engagée. Maitre Marine Lochon, avocate au barreau de Tours et qui défend des consommateurs lésés dans cette affaire, nous explique que cette « procédure est cette fois-ci engagée non pas à l’encontre de la SFAM, dans la mesure où celle-ci a été liquidée, mais à l’encontre notamment des sociétés MMA IARD, AXERIA IARD, QBE EUROPE, FNAC DARTY, en qualité de partenaires ou assureurs de la SFAM. » En effet, ces partenaires ou assureurs auraient leur part de responsabilité et n’auraient rien fait pour arrêter les prélèvements indus. Du reste, Maître Lochon explique que la diversité de parties (solvables) assignées, permet un réel espoir de voir les victimes de la SFAM indemnisées.

L’avocate tourangelle à l’initiative d’une procédure au niveau local, nous détaille le déroulé : « Une première audience a eu lieu le 9 janvier pour évoquer le dossier et le nombre de consommateurs impactés par ces prélèvements. Le Tribunal Judiciaire de Paris (4^e chambre section 2) a renvoyé le dossier au 5 juin 2025, pour permettre aux autres consommateurs lésés d’intervenir d’ici-là à l’action en cours.

Elle précise qu’il « s’agit d’une procédure au civil visant la condamnation de ces organismes à indemniser les demandeurs à cette action en justice, c’est-à-dire les consommateurs victimes de prélèvements indus et toujours non remboursés à ce jour. Pour ce faire, toute personne intéressée peut encore intervenir à l’action. »

Pour info, les consommateurs d’Indre-et-Loire victimes ont jusqu’au 4 juin afin de se faire représenter par un avocat et intégrer, s’ils le désirent, cette procédure puisque l’audience de mise en état se tiendra le 5 juin 2025.