Le compromis de vente, c’est un engagement.
Passé le délai de rétractation de 10 jours, le compromis de vente vaut vente !
Etienne, de Chédigny, nous a informé qu’il avait signé, en tant que vendeur, un compromis de vente concernant une maison de campagne. Pour cette transaction, il a été mentionné dans le compromis de vente une clause suspensive de prêt.
Cette clause prévoyait des dates butoirs relatives au dépôt de sa demande de prêt, à son obtention et à la signature de l’acte de vente finalisé.
Le temps passe, les dates limites sont dépassées, mais l’acheteuse n’a donné aucune nouvelle. Elle semble avoir disparu, obligeant le notaire à établir un procès-verbal de carence.
Cette carence est d’autant plus gênante pour Etienne que le compromis de vente mentionnait bien une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de manquement d’une des parties prenantes à ses engagements.
A noter : il n’y a pas eu de versement effectif auprès du notaire d’une indemnité d’immobilisation.
Les réclamations d’Etienne, afin que l’acheteuse verse cette clause pénale de 10 %, sont restées sans réponse. Sur notre conseil, il n’en reste pas là et entame une procédure en justice avec l’aide d’un avocat-partenaire de Que Choisir 37.
L’action judiciaire a abouti et Etienne a ainsi récupéré le montant de la clause pénale de 10% à laquelle ont été ajoutés 800 euros de frais de procédure.
Cet exemple est l’occasion de rappeler aux futurs acheteurs et vendeurs :
- Ne jamais signer un compromis de vente à la légère, trop rapidement, c’est un acte fort qui engage les signataires.
- Lorsque vous vendez votre bien, il est prudent de demander au notaire que soit versée une indemnité d’immobilisation lors de la signature du compromis.
UFC Que Choisir 37 reste à la disposition des consommateurs pour fournir les renseignements nécessaires afin que les transactions immobilières se passent dans les meilleurs conditions.
