… pendant 30 mois, après un impayé de 200 euros !

La radio France Bleu Touraine a diffusé l’information concernant la récente condamnation de Veolia pour avoir coupé l’eau pendant 30 mois chez un abonné, de surcroît handicapé à 75%, après un impayé de 200 euros.

Nous profitons de ce fait pour rappeler aux consommateurs les règles en matière de coupures d’eau, d’électricité mais aussi de gaz :

1. Pour l’eau, il n’y a désormais plus d’ambiguïté : les coupures d’eau sont interdites dans les résidences principales en permanence été comme hiver. Cette interdiction est inscrite à l’article 19 de la loi, et intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles à l’article L 115-3, validée par le Conseil constitutionnel.
   A noter : Veolia n’a pas fait appel de sa récente condamnation et s’est même excusée pour cette « erreur ». A cela, s’ajoute aussi, pour l’eau, les réductions de débit qui sont désormais régulièrement condamnées par les tribunaux.
2. Pour l’électricité et le gaz, les règles sont un peu plus complexes et moins favorables aux consommateurs :
   1. Aucune coupure n’est possible pendant la trêve hivernale désormais en place (du 01 novembre au 31 mars) pour tous les abonnés.
   2. Pendant cette période, en cas d’impayé, des réductions de la puissance électrique sont possibles (jusqu à 3kw) sauf pour les bénéficiaires du tarif social.
      A noter qu’avec les nouveaux compteurs Linky, la réduction de puissance aboutit souvent  à une coupure (Que Choisir 37 a eu plusieurs cas à gérer en urgence cet hiver).
   3. En dehors de cette période de trêve les coupures de gaz ou d’électricité sont autorisées.
   4. Toutefois, avant ce moment ultime, le fournisseur d’énergie doit impérativement mettre en œuvre la procédure de relance, instaurée par la loi, qui prévoit deux mises en demeure octroyant chacune des délais supplémentaires au client pour régler sa facture.

Ces délais montrent, en théorie, qu’il va s’écouler plus d’un mois et demi entre l’émission de la facture et la coupure effective (délai allongé pour les bénéficiaires des tarifs sociaux). Ce délai peut être mis à profit pour demander une aide au Fonds Solidarité Logement : cette saisine suspendra la procédure pour impayé et évitera toute coupure de gaz ou d’électricité.

N’hésitez, pas en cas de difficultés concernant la distribution d’énergie, à faire appel à notre association pour vous aider à faire valoir vos droits.

Que Choisir 37  – Tours