… à tort, car c’est à la banque de prouver une négligence de son client.

Françoise, à Restigné, a constaté en consultant son compte bancaire qu’il avait été débité, à son insu, d’un paiement de 50 euros par carte bancaire.
Certaine de n’avoir jamais autorisé un tel paiement, elle prévient aussitôt sa banque, Boursorama, en demandant à être immédiatement remboursée de cette somme.
Stupéfaction : Boursorama refuse ce remboursement en expliquant que « l’opération n’a pu être réalisée que du fait de la négligence de sa cliente tant dans la conservation de son instrument de paiement que des données qui y sont liées » (en clair: son code confidentiel).

Contactés par Françoise, nous avons adressé un courrier à Boursorama lui rappelant le respect des règles légales en vigueur que la Cour de Cassation vient de réaffirmer par un arrêt du 18 janvier 2017 en condamnant le Crédit mutuel dans cinq affaires similaires !

Rappel de la législation.

L’article L.133-19 du Code monétaire et financier prévoit bien que le payeur (client de la banque) supporte les pertes subies dès lors qu’il n’a pas satisfait à ses obligations.
En revanche, c’est au prestataire (la banque) qu’il incombe d’apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement, ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. (Article L133-23 du même code)
Précision très importante  : « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées (le code secret par exemple) ont été effectivement utilisés ».
Dans notre courrier, il était demandé à Boursorama d’apporter la preuve de la négligence de Françoise, nous n’avons reçu aucune réponse et, quelques jours plus tard, Françoise nous apprenait qu’elle avait été remboursée des 50 euros, sans autre explication.

La loi nous protège, mais ayons une attitude responsable.

Si l’arrêt évoqué ci-dessus a été, notamment, en faveur d’un client à qui il était reproché depuis 3 ans de s’être laissé hameçonner ses données, ne pas oublier que votre responsabilité financière peut être engagée en cas de négligence grave ! Par exemple, le code confidentiel écrit au dos de la carte ou sur un post-it dans le sac volé, ou encore si vous faites opposition tardivement.
Ne communiquez jamais votre code secret, y compris à un de vos proches qui peut se faire abuser. En payant chez un commerçant ou en retirant de l’argent au distributeur, dissimulez la saisie du code avec l’autre main. Autre précaution, gardez votre carte bancaire sous vos yeux, un commerçant n’a pas à la retourner pour voir le cryptogramme (les 3 chiffres) qui se trouve à son dos.
Sur Internet, attention au sérieux et à l’authenticité des sites !  Voir ici : les pièges du « phishing ».

Nous rappelons également que les banques remboursent sur déclaration le montant d’une fraude avec une franchise de 50 euros (*) sur les opérations réalisées avec utilisation du code confidentiel avant que le client fasse opposition.
S’il s’agit d’une fraude sans utilisation du code confidentiel, la banque remboursera intégralement son client du montant de la fraude.

Enfin, dans le cas d’un vol, le dépôt de plainte à la police n’est pas une obligation pour obtenir le remboursement par la banque, mais nous le conseillons, au moins sous forme de main courante, un vol de carte bancaire reste un vol et cela peut aider à prouver sa bonne foi à sa banque.

Que Choisir 37 – Tours

(*) : cette franchise de 50 euros (ordonnance du 09/08/2017) était de 150 euros avant le 13 janvier 2018.