Signature fantôme …
… ou comment avoir changé de fournisseur sans l’avoir demandé.
Un couple de consommateurs, à St-Pierre-des-Corps, avait été démarché à domicile par une commerciale dans le but de leur faire souscrire un abonnement de fourniture de gaz.
Aucun document n’avait été signé à cette occasion mais ils se sont aperçus avec leurs factures, quelques temps après, qu’ils avaient changé de fournisseur de gaz.
Il faut préciser que que ce couple avait reçu un inattendu contrat de résiliation de la part d’Engie, leur fournisseur depuis des années, mais ils n’y ont pas vraiment accordé d’attention. Ce n’est que quelques mois plus tard un rappel de facture impayée de la part de la société Eni Gas, leur prétendu nouvel opérateur/distributeur de gaz, qui les a fait réagir.
Ce rappel signifiait qu’ils étaient clients d’Eni Gas sans avoir signé quoi que ce soit !
Ils ont alors contacté cette société pour refuser cette facture mais leurs appels sont restés sans réponse. En revanche, un harcèlement a commencé par des relances pour impayés et un courrier de mise en demeure de la part d’une société de recouvrement de créances.
Sollicitée pour clarifier cette situation étonnante, Que Choisir 37 est intervenue auprès d’Eni Gas afin d’obtenir une copie du contrat qui aurait été soi-disant signé par nos adhérents.
Une fois reçu le double du contrat d’Eni Gas, nous avons pu constater que la signature qui y figurait n’avait absolument rien à voir avec celle de nos deux adhérents. En conséquence, nous avons adressé à Eni Gas leurs signatures authentiques prouvant qu’effectivement le contrat n’avait pas été signé par eux mais par une tierce personne.
C’est ici l’occasion de rappeler « qu’un acte entaché d’une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d’obligation », c’est une infraction pénale.
Nous ne doutons pas que cette entreprise tirera toutes les conclusions et conséquences concrètes de cette pratique commerciale délictuelle et que nos adhérents ne seront plus désormais harcelés que par les excuses d’Eni Gas. A bon entendeur, salut !
