En rangeant des papiers de famille, une de nos adhérentes est tombée sur une vieille feuille jaunie pliée qu’elle nous a envoyée comme témoignage.

C’est un devis datant de 1932, portant sur le prolongement d’une ligne électrique pour l’alimentation en électricité d’une maison. Outre certaines conditions détaillées concernant l’utilisation de la future ligne, le devis indique le montant approximatif  (300 fr) ainsi que les modalités de paiement : « Le montant du présent devis sera exigible moitié à la signature du présent, moitié à la fin des travaux. »

Les indications présentes sur ce devis sont succinctes mais le devis en question date, on le rappelle, de 1932.

Mais au fait, un devis est-il obligatoire et quelles sont en 2023 les mentions légales obligatoires qu’un consommateur est en droit de trouver sur un devis ?

Obligatoire ou non ?

En principe, le devis est facultatif dans une majorité de cas. Il devient obligatoire si vous en faites la demande ou si la vente d’un produit ou d’une prestation de services est facturée plus de 1500 €.

Il est aussi obligatoire dans un certain nombre de cas de prestations et ce quel que soit le montant :

• location d’une voiture ;
• prestation funéraire ;
• appareillage auditif ou optique médicale;
• déménagement ;
• dépannage, réparation ou travaux d’entretien dans les secteurs du bâtiment ;
• toute intervention en chirurgie esthétique.

Que doit-on y trouver ?

Les devis peuvent différer selon le type de travaux mais s’il y a devis, celui-ci doit comporter des mentions obligatoires :

• la date du devis ;
• le nom, la raison sociale et l’adresse de la société ; pour les artisans, le numéro au Répertoire des métiers (notamment le numéro Siren) ;
• les nom et adresse du client ;

• la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux (sans indication, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation)) ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;

• le prix de la main d’œuvre (le cas échéant) ;
• les frais de déplacement (le cas échéant) ;
• la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), en précisant les taux de TVA applicables.
• Dans le cas d’un devis pour travaux, depuis 2021, la gestion des déchets (estimation de la quantité, modalités de gestion et d’enlèvement, estimation des coûts du traitement de ces déchets) ; 
• Lorsqu’elle est obligatoire, les caractéristiques de l’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité (coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat).

Le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner une amende pouvant s’élever à 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-1 du Code de la consommation).

Un devis = un contrat

Le devis doit être établi en double exemplaire, un pour le professionnel et un pour le client.

Si le client accepte le devis, il doit dater et signer le devis et ajouter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

A savoir aussi que la valeur juridique d’un devis est la même que celle d’un contrat.

Le devis peut être payant ou gratuit.

Mais tout cela, c’est théorique ! nous verrons dans un prochain article que la réalité est bien loin de cela…