Acheter un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, c’est en principe s’offrir une certaine garantie, d’autant qu’un professionnel doit respecter impérativement certaines règles lors d’une vente à un consommateur.

Un document écrit est obligatoire pour matérialiser ou valider une vente : c’est soit un bon de commande, soit un bon de livraison, soit une facture.

Mentions juridiquement déterminées

Six mentions doivent figurer sur l’acte de vente, à savoir :

– la dénomination de vente, c’est-à-dire la marque, le modèle, le type, la version ;

– le mois et l’année de la première mise en circulation ;

– le kilométrage total parcouru ou lors la mention d’un kilométrage non garanti. Cette mention est essentielle puisqu’elle garantit, ou pas, un kilométrage précis ;

– le prix de vente TTC, y compris les prestations payantes supplémentaires ;

– la date limite de livraison, clause importante puisque son non-respect peut autoriser l’acheteur à annuler la vente ;

– Enfin le mode de financement, soit « au comptant » ou soit « à crédit ».

Le contrôle technique, une garantie

Le vendeur professionnel (le particulier aussi d’ailleurs) doit fournir à l’acheteur, avant toute signature, le procès-verbal du contrôle technique du véhicule. Ce contrôle porte désormais sur 133 points. Il concerne tous les véhicules de plus de 4 ans et sa périodicité est de 2 ans après le 4eme anniversaire du véhicule. Les défaillances sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure, critique.

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois avant la vente. La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente, au moment de la livraison par exemple, constituerait une infraction pénale

Historique du véhicule

Le consommateur a toujours intérêt à vérifier l’historique du véhicule en consultant le site Histovec qui lui indiquera les éventuels accidents. Il peut aussi consulter le carnet d’entretien et les factures des interventions effectuées.

Enfin, le consommateur peut également négocier avec le vendeur une garantie (pièces et main d’œuvre) sur une période déterminée.