Claude, un de nos adhérents, s’est fait délester de 5 000 euros pour un nettoyage de toiture qui a duré à peine 3 heures. Un tarif très rémunérateur !

Non seulement, le tarif de la prestation est prohibitif (presque le tarif d’un joueur de foot professionnel !) mais notre association a constaté que cette prestation de services comporte plusieurs infractions constituant des délits.

En premier lieu, le bon de commande indique simplement un prix forfaitaire de 4.990 euros alors que la règlementation prévoit la fourniture d’un prix qui détaille les prix des différentes prestations.

Contrat conclu à l’occasion d’un démarchage au domicile

De plus, le contrat a été conclu à l’occasion d’un démarchage au domicile de notre adhérent. Dans le cadre d’un démarchage à domicile le devis/bon de commande doit comporter, comme prévu par le code de la consommation, un bordereau de rétractation. Celui-ci permet au consommateur de faire jouer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Evidemment, le contrat signé par notre adhérent ne comportait aucun formulaire de ce type, ce qui constitue un premier délit.

Mais la règlementation sur le démarchage à domicile prévoit également un deuxième dispositif protecteur pour le consommateur. Concrètement, il est interdit au vendeur de percevoir le moindre paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours. Dans le cas qui nous occupe ici, le « professionnel » a exigé le paiement des 4.990 euros le jour même du démarchage, ce qui constitue un deuxième délit.

Quels recours ?

Les dispositions du code de la consommation sont claires. Le fait de ne pas respecter les deux points règlementaires énoncés ci-dessus, c’est-à-dire l’absence d‘un formulaire de rétractation et le paiement immédiat à la signature entrainent la nullité du contrat conclu au domicile du consommateur, ce qui veut dire concrètement le remboursement des sommes versées.

Le professionnel concerné n’ayant pas vraiment saisi, dans un premier temps, la gravité de ses pratiques, nous lui avons rappelé leur caractère pénalement répréhensible et la nullité des contrats.

A défaut de réponse positive de sa part, des suites logiques seront données par une transmission du dossier au Procureur et le recours à un de nos avocats partenaires.