Ce n’est pas la première fois (c’est en fait la septième) que nous évoquons ici le sujet : au 30 juin de cette année, le tarif réglementé du gaz disparaîtra.

Résumé des six épisodes précédents : le tarif réglementé du gaz était une offre proposée par le fournisseur historique (Engie, qui a succédé à Gaz de France, puis GDF Suez) ou des ELD (entreprises locales de distribution) dans les zones non desservies par le réseau national. Les tarifs proposés étaient dits réglementés parce que ce sont les pouvoirs publics qui les fixaient. Ce ne sera plus le cas désormais. Les règles qui s’imposeront à tous, à partir du 1er juillet 2023, seront celles du commerce, de la concurrence, de l’offre et de la demande.

Les quelque 5 millions de foyers qui bénéficient encore du tarif réglementé du gaz en France ont été avertis : au 1er juillet, ils devront avoir signé un nouveau contrat « en offre de marché » auprès d’un fournisseur.

La concurrence à l’offensive

Nouvel épisode, donc, ces jours-ci : un certain nombre de bénéficiaires du fameux tarif réglementé ont reçu un courriel (ou un courrier) d’EDF leur expliquant que l’entreprise souhaitait leur présenter ses offres.

Les moins au fait des questions d’énergie en France ont peut-être découvert à cette occasion qu’EDF (Electricité de France) vend également du gaz. C’est le cas depuis la fin du monopole d’Etat sur l’énergie, en 2007. D’ailleurs Engie (jadis GDF – Gaz de France), lui, vend aussi de l’électricité. De ce côté, donc, rien de nouveau.

Des renseignements partagés

Par contre, certains ont pu être surpris de de recevoir cette proposition d’EDF : « Comment ont-ils eu mes coordonnées ? » La réponse se trouve dans le courriel en question, puisqu’il y est clairement expliqué que les destinataires n’ont pas « exprimé d’opposition à la transmission de (leurs) données à d’autres fournisseurs… » Difficile, par contre, de prétendre qu’on n’a pas été prévenu.

Un premier courrier avait été envoyé aux bénéficiaires du tarif réglementé fin 2020. Un second fin 2022. A chaque fois, il fallait exprimer clairement son refus de voir ses données transmises. L’absence de réponse était considérée comme une acceptation. C’est en fait la loi Energie-Climat (celle justement qui entérine la fin des tarifs réglementés) qui prévoit également que les données personnelles seront mises à disposition des fournisseurs qui en feront la demande, sauf refus clairement signalé de l’abonné. Tant pis pour les négligents !

Des données personnelles… ou pas

Mais au fait, quelles données sont susceptibles d’être fournies aux fournisseurs alternatifs ? Il s’agit des données personnelles : coordonnées du client, adresse, téléphone, mail, ainsi que l’adresse de consommation et le numéro d’identification. En revanche, d’autres données, considérées comme non-personnelles, sont déjà, depuis 2020, à la disposition des fournisseurs, comme la consommation annuelle de référence et le profil de consommation, l’option tarifaire souscrite ou le type de compteur.

Et puisque la loi prévoit que les données personnelles peuvent être mises à disposition des fournisseurs de gaz qui en font la demande, tous ceux qui ont accepté explicitement cette opération et ceux qui ont omis de la refuser doivent s’attendre à recevoir des offres des autres fournisseurs sur le marché (une vingtaine actuellement pour notre région).