Dégât des eaux : l’assureur dégage en touche …
… en oubliant ses obligations envers un assuré.
En septembre 2014, Manuela, locataire d’un appartement à Tours, a été est victime d’un dégât des eaux dans sa cuisine. Celui-ci s’avère provoqué par une fuite provenant de l’appartement inoccupé situé juste au dessus du sien.
Elle rédige alors une déclaration de sinistre pour son assureur « habitation » dans le délai légal de 5 jours.
A réception, celui-ci refuse de prendre en charge le dossier et lui conseille de se retourner vers le propriétaire afin qu’il fasse intervenir son assurance. Mais pendant de très longs mois, l’assureur et le propriétaire vont « se renvoyer la balle ». En attendant, Manuela vit dans une cuisine où toutes les peintures sont à refaire.
Pour débloquer la situation, Manuela prend contact avec Que Choisir 37. Notre conseiller demande à l’assureur de justifier son refus de prise en charge alors que le propriétaire lui avait transmis un devis de réfection des peintures (montant 1 480 euros).
En effet, ce refus n’était pas justifiable car, pour les dégâts des eaux, il existe une convention conclue entre les assureurs : la convention CIDRE.
Cette « Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours » (CIDRE) concerne en particulier les dommages matériels inférieurs à 1 600 euros et les dommages immatériels inférieurs à 800 euros (perte de loyers, perte d’usage…). Pour ces dommages, la victime est remboursée par son propre assureur, quelque soit le responsable.
Notre conseiller a dû rappeler à l’assureur les termes de cette convention, il a enfin pris en compte de dossier de Manuela : une expertise a été effectuée et elle a reçu une avance pour les travaux à réaliser.
Les avantages de la convention CIDRE :
- Lorsque la convention CIDRE peut être utilisée, la franchise n’est pas appliquée et la vétusté des embellissements est abaissée à environ 5 % au lieu de 30% du montant des travaux.
- En règle générale, près de 90 % des dommages dus aux dégâts des eaux se règlent dans le cadre de la Convention CIDRE en moins de 3 mois (… quand l’assureur n’oublie pas ses obligations envers l’assuré).
En cas de dégât des eaux, pensez à la convention CIDRE !
