Une de nos adhérentes nous interpelle : « Pour acheter ma nouvelle machine à laver, j’ai fait le choix de prendre le produit sur lequel une publicité prévoyait de me rembourser 50€ après l’achat. J’ai rempli le formulaire et envoyer à l’adresse indiquée mais aucun paiement des 50€ promis. »

Nous sommes entourés d’offres alléchantes dont certaines nous promettent des remboursements en cas d’achat d’un bien identifié dans un délai imparti. Parfois ça fonctionne bien et parfois c’est l’arnaque. Heureusement, la loi protège le consommateur et encadre strictement les pratiques commerciales.
Une publicité est ainsi considérée comme mensongère lorsqu’elle délivre au consommateur une information fausse. Ces pratiques sont illégales et sanctionnées par la loi.

Publicité trompeuse ou déloyale ?

La publicité déloyale englobe la publicité mensongère et la publicité trompeuse.

Est ainsi déloyale toute pratique contraire aux diligences professionnelles ou susceptible d’entraîner des conséquences sur le comportement économique du consommateur. Il peut s’agir de publicités visant une catégorie spécifique de personnes dont l’infirmité, l’âge ou la crédulité peuvent avoir une influence sur leur comportement de consommateur et leurs capacités à apprécier la véracité d’un contenu publicitaire.

La publicité trompeuse quant à elle se distingue de la publicité mensongère en ce qu’elle induit le consommateur en erreur. La frontière entre ces deux notions est assez fine.

Quel recours ?

Si vous êtes victime d’une publicité mensongère, il vous est possible d’envoyer un courrier avec accusé de réception à l’auteur de la publicité afin de lui demander le remboursement du produit objet de la publicité mensongère ou l’exécution forcée de ce qui était promis.

Parallèlement, signalez cette pratique commerciale trompeuse sur le site gouvernemental Signalconso. Les signalements réalisés sont ensuite transmis à la DGCCRF et peuvent être consultés par les professionnels volontaires souhaitant améliorer leurs pratiques.