Vous achetez souvent des biens à des particuliers, c’est économique et écologique mais est-ce bien protégé par la loi ?

La vente entre particuliers n’est pas soumise aux mêmes réglementations qu’une vente entre un professionnel et un particulier. La vente auprès d’un professionnel est soumise au Code de la consommation (qui se veut protecteur du consommateur), alors qu’entre particuliers ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent. La première différence, et elle n’est pas négligeable, c’est qu’entre particuliers, il n’y a pas de droit de rétractation.

Quel recours ?

Le vendeur doit fournir un bien conforme en tout point à ce qui a été convenu avec l’acheteur. Il doit aussi signaler toutes les anomalies existantes, au risque à défaut d’entraîner l’annulation de la vente.
Si l’objet vendu est affecté d’un vice caché, la responsabilité du vendeur pourra être engagée. La présence d’un tel vice offre la possibilité à l’acheteur, soit de renvoyer l’article et de se faire rembourser, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.

Si le vendeur a sciemment caché un défaut, l’acheteur pourra même demander des indemnités en plus du remboursement.
Vous disposez de 2 ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, ce délai court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.

Vente via une plateforme

Les plateformes chargées de mettre en relation les particuliers mettent en place certains mécanismes de protection : paiement sécurisé, possibilité de faire des réclamations en cas de non-conformité du bien acheté ou recours en cas de problème de livraison.

Attention, chaque plateforme énonce ses propres règles, il faut donc bien lire les conditions générales de vente et surtout les délais dans lesquels il faut déclarer les problèmes à la plateforme. Passé le délai de réclamation, la plateforme se désengage et vous laisse gérer directement avec le vendeur particulier.