Le recalcul de charges de fin de location était nécessaire !

La représentante d’une SCI immobilière a envoyé un compte de fin de location à sa locataire présentant un solde débiteur de 1 103 euros. Cette régularisation représentait des loyers, des charges à payer depuis le dernier décompte et taxes ordures ménagères (calculées avec un avis de 2013) et quelques réparations de faible importance.
La locataire versait chaque mois une provision sur charges assez élevée, aucune régularisation n’avait été opérée pendant les 3 dernières années par la bailleresse. La SCI apparaissait consciente de son erreur, montrant ainsi une certaine mauvaise foi car elle savait qu’elle était en réalité redevable vis à vis de sa locataire.

La locataire refusant ce décompte, la conseillère de Que Choisir 37 a proposé aux deux parties de refaire tous les calculs de charges de copropriété, ordures ménagères, ce qui a permis de déterminer que la SCI devait précisément rembourser à sa locataire la somme de 755,42 euros.

Afin d’obtenir un accord amiable, la persuasion et la possible saisie d’un de nos avocats partenaires par la locataire a suffi pour que la bailleresse accepte le décompte et rembourse sa locataire.

Ce litige est l’occasion de rappeler qu’il est important pour un locataire de vérifier le décompte des dépenses que le propriétaire de votre logement est tenu de vous adresser annuellement : loyer principal, provisions pour charges, taxes (enlèvement des ordures ménagères).
Les charges doivent faire l’objet d’une régularisation une fois par an en fonction des dépenses réelles, sur justificatifs.

En cas de litige, commencez par vous faire aider par une association comme Que Choisir pour un règlement amiable avant de saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.

Que Choisir 37 – Tours