Sonia, locataire d’un appartement à Langeais, a eu une grosse frayeur en ouvrant le courrier recommandé envoyé par son propriétaire qui lui annonçait la fin de son bail.

Dans ce courrier recommandé qui lui annonce que son bail ne sera pas renouvelé à son échéance trisannuelle de fin 2022, le propriétaire lui demande de prendre ses dispositions pour libérer le logement.
Paniquée, Sonia a rencontré le conseiller de notre association spécialisé dans les problèmes de logement et celui-ci a pu la rassurer.

Protection du locataire

En effet, la loi protège le locataire, non seulement en interdisant au propriétaire de donner congé au locataire sans motif, comme dans le cas de Sonia, mais aussi en fixant précisément les motifs autorisant à donner congé.

Ces motifs sont en premier lieu :
– La mise en vente du logement. Dans ce cas, le locataire devra être informé et il sera prioritaire pour racheter son logement ;
– La volonté de réoccuper ce logement soit par le propriétaire lui-même ou par un de ses ascendants ou descendants, mais seulement dans l’hypothèse d’une résidence principale.

Rappelons également que même lorsqu’un de ces motifs est invoqué, certains locataires bénéficient d’une protection renforcée en raison de leur âge et de leurs revenus, et le propriétaire devra alors leur présenter des propositions de relogement.

Aucun des motifs évoqués

Et si le propriétaire ne veut ni vendre ni habiter le logement, dans quelles hypothèses dispose-t-il de la possibilité de donner congé à son locataire ?
La loi l’autorise à donner congé pour motif légitime et sérieux, formule plutôt large, que les tribunaux ont peu à peu précisée.
*Le plus souvent, ce motif sera lié à un comportement fautif du locataire : retard de paiement du loyer, défaut d’assurance, troubles au voisinage. A charge bien sûr pour le propriétaire d’étayer son courrier de congé par des éléments de preuve.
*Le motif légitime et sérieux peut aussi être extérieur au propriétaire.
C’est le cas d’une expropriation bien sûr, mais aussi de travaux dont l’ampleur interdirait le maintien dans les lieux.

Dans le cas où le locataire intenterait un recours, le propriétaire devrait apporter la preuve qu’il n’a pas fait un usage abusif de la qualification de motif légitime et sérieux.

En conclusion

Mais pour Sonia, l’essentiel à retenir c’est que dans tous les cas une lettre de congé ne comportant pas de motif de résiliation n’a aucune valeur juridique.
Et d’autre part, serait également invalide un congé bien motivé mais donné au locataire moins de 6 mois avant l’expiration du bail…
On peut conseiller à Sonia de ne pas répondre à la lettre de son propriétaire.