Ingrid s’est tournée vers votre association de défense des consommateurs UFC Que Choisir 37 suite à l’installation d’un boitier et de différents câbles sur sa maison d’habitation et ce sans qu’on lui ait demandé son avis ! Est-ce normal ?

Cette intervention s’inscrivait dans le cadre de l’installation de la fibre. Ingrid a questionné l’installateur travaillant sur sa façade mais celui-ci a continué son œuvre comme si de rien n’était.
Et à cet égard, France Telecom serait inspirée de demander à ses sous-traitants de faire preuve d’un peu plus de courtoisie et d’un zeste d’information à l’égard des propriétaires des maisons sur lesquelles ils interviennent pour installer boitiers et câbles.

Que dit la loi?

Légalement, ce type d’installation est autorisé sur le mur d’une maison d’habitation. Il existe en effet une servitude légale qui permet ce type de travaux sur les façades.
La loi Elan de 2018 a d’ailleurs allégé le dossier de demande de servitude déposé en mairie pour faciliter l’installation de la fibre. Ceci dit, les propriétaires devraient être informés par la mairie des motifs justifiant cette servitude.
Par ailleurs le code des Postes et Télécommunication prévoit explicitement que l’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées.
Parmi les règles à respecter, le technicien devra notamment installer le nouveau câble optique en empruntant le parcours des infrastructures existantes (gaines et goulottes). A titre d’exemple, un câble ne peut être fixé par un simple collier plastique mais doit l’être par des véritables supports d’ancrage sur les façades.

En cas de préjudice

En cas de préjudice esthétique, le propriétaire peut demander une indemnité à titre de dédommagement. C’est le cas de Jacques, un autre de nos adhérents, qui avait constaté l’arrachage de cavaliers et d’une goulotte existante laissée sur place et la pose d’un nouveau câble de couleur noire à côté d’un câble écru accordé à la couleur de la façade. Suite à notre intervention, Jacques avait obtenu de France Telecom la remise en état de l’installation initiale
Nous sommes aussi intervenus dans le cas de Ingrid et notre demande a été suivie d’effets positifs puisque Ingrid va en effet voir le boitier déplacé sous le trottoir.