Bénédicte avait passé commande d’un article en décembre pour une livraison en janvier. Mais le site Internet a unilatéralement annulé la commande. Et le contexte de cette annulation soulève pas mal de questions ….

Bénédicte a donc appris par le site vendeur que sa commande d’un article, commande passée en décembre sur Internet au prix de 62,50 euros était purement et simplement annulée, a priori sans aucune explication.
Sauf que, curieuse, Bénédicte est allée sur ce site et elle constate que ce produit est toujours proposé à la vente mais avec une grande nouveauté. Il est proposé au prix « promotionnel » de 85 euros au lieu de 100 euros.

Il s’agit d’un défaut d’exécution d’un contrat selon le code civil. Et la pratique commerciale de ce site relève d’une double pratique commerciale trompeuse, ou publicité mensongère, définie par le code de la consommation (articles. L. 121-2 et suivants).

Défaut d’exécution d’un contrat

Si ce site a pu éventuellement se trouver en rupture de stock en décembre, il aurait dû livrer Bénédicte comme prévu début janvier. Le premier élément de cette pratique commerciale trompeuse consiste donc à ne pas livrer un produit qui était, et qui reste, proposé à la vente.

Publicité mensongère

Le second volet de publicité mensongère consiste tout simplement à augmenter artificiellement le prix en le portant à 100 euros pour proposer ensuite une réduction de prix tout à fait fictive aux consommateurs. Le prix de base a ainsi été augmenté de 60% !
Ce type de pratique d’offre de remise est malheureusement courant, notamment en période de soldes et notamment sur les sites internet.

Notre association a donc conseillé à Bénédicte de mettre en demeure ce site de lui livrer le produit au prix commandé car cette livraison lui est due. De plus, elle pouvait avertir le site que, à défaut de livraison, elle informerait les services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de ces pratiques commerciales plus que problématiques.