Un consommateur nous a écrit pour nous faire part de sa difficulté à assurer sa voiture:

« Mon contrat d’assurance auto vient à échéance en décembre mais mon assureur vient de m’annoncer qu’il allait le résilier au motif que j’ai déclaré trop de sinistres sans tiers responsable durant les derniers mois. Les autres compagnies que j’ai contactées n’ont pas l’air très chaudes pour m’assurer. »

La première chose à savoir c’est que l’assureur est dans son droit et n’avait aucune obligation de lui fournir un motif de résiliation.

Normalement, un contrat d’assurance auto se renouvelle automatiquement à échéance sauf résiliation par l’assuré ou par l’assureur.

Dans le cas de cet adhérent, l’assureur a décidé de ne pas reconduire le contrat à l’échéance annuelle. La seule condition est d’avertir l’assuré au moins deux mois avant l’échéance par courrier recommandé et c’est ce qu’a fait l’assureur de l’adhérent.

Conduite à tenir pour ne pas rouler sans assurances 

L’assurance auto est obligatoire, c’est pourquoi la loi a prévu une possibilité de recours pour les conducteurs qui ne parviennent pas à trouver un assureur.

Si l’adhérent essuie deux refus (soit écrit, soit par non réponse à sa demande de souscription) de la part d’assureurs, il devra d’abord choisir un assureur puis saisir dans les 15  jours le Bureau Central de Tarification (BCT), organisme administratif où siègent des représentants des assureurs et des représentants des consommateurs. Cet établissement fixera alors le tarif auquel l’assureur choisi par l’adhérent devra l’assurer et cet assureur ne pourra pas refuser.

Attention : cela ne concerne que l’assurance auto obligatoire, c’est-à-dire la responsabilité civile, ce qu’on appelle être « assuré au tiers ». Cette obligation ne concerne pas les garanties facultatives, couvrant les dommages de l’assuré offertes par de l’assurance tous risques.

Bon à savoir

L’institut National de la Consommation précise que « les décisions rendues par le BCT s’imposent à la compagnie concernée. Si elle maintenait son refus d’assurer, elle s’exposerait à de graves sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément (article L. 212-3 du code des assurances) ».

Conclusion

Les décisions du BCT sont donc scrupuleusement suivies par les assureurs, l’adhérent peut donc être rassuré et utiliser dans la légalité son véhicule, pour l’essentiel du moins.