La réglementation encadrant ce procédé particulier de vente est stricte et a effectivement établi des protections indéniables pour le consommateur. Des failles demeurent malgré tout qui peuvent fragiliser la situation de certains consommateurs.

Rappel de la législation

Le dispositif protecteur composé de trois éléments est incontestable :

1) Toute commande doit se matérialiser par un contrat nécessairement écrit.
2) Un droit de rétractation ou d’annulation est possible dans un délai de quatorze jours, facilité par un formulaire de rétractation joint au contrat.
3) Le professionnel ne peut demander aucun paiement avant un délai de sept jours après la signature du contrat.

Protection du consommateur

Ce dispositif propre au démarchage s’explique par le fait que le consommateur aura pu se laisser convaincre de signer une commande sans mesurer l’importance réelle des engagements financiers qu’il aura pris.

Attention aux pièges

Il existe, malgré tout, des pièges à éviter recensés comme récurrents, par exemple croire naïvement le professionnel qui annonce que le document qu’il vous fait signer est sans engagement, qu’il s’agit d’une simple information. Ce document, vous le mettrez de côté et l’oublierez jusqu’au jour où ce professionnel vous rappellera que vous avez passé une commande. En clair, aucune raison de signer un document censé n’avoir aucune importance.

Un consommateur nous a contacté car il a été confronté à ce piège : il a signé un bon de commande pour l’installation d’une VMI dans son habitation.
Il souhaitait annuler cette commande, passée à son domicile, dans le délai des 14 jours réglementaires.

Erreur du consommateur

Le consommateur avait, le jour de la signature, demandé la réalisation anticipée des travaux avant l’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Il avait en effet, sans en avoir bien conscience, coché et signé une clause de demande d’exécution immédiate des travaux et il avait de ce fait renoncé à son droit de rétractation.

Précautions à prendre et vigilance

Heureusement pour le consommateur, l’entreprise n’avait pas commencé les travaux et cela lui a permis de faire jouer ce fameux droit de rétractation.
Il faut préciser que si les travaux avaient été réalisés immédiatement dans leur totalité avant la fin des 14 jours du délai de rétractation, il lui aurait été impossible d’annuler sa commande.

Au cas où ces travaux n’auraient été que partiellement réalisés, il aurait dû verser au professionnel un montant correspondant au service fourni à la date de réception de son courrier d’annulation.

Conclusion

Il faut absolument éviter de remplir et signer ce type de clause demandant la réalisation immédiate des travaux, sauf si la réalisation immédiate de la prestation de services est indispensable.

Ne jamais rien signer sans avoir bien lu les contrats, fait jouer la concurrence et ne pas céder aux arguments alléchants des commerciaux pressés de toucher leurs commissions.