Nécessité d’un devis pour travaux
L’histoire d’Emeline illustre bien l’intérêt de faire établir un devis avant de commander des travaux, quel que soit leur nature, afin de protéger les droits du client mais aussi parfois ceux du professionnel.
Emeline a demandé à une entreprise d’entretien de jardins de venir nettoyer son jardin et refaire sa pelouse.
Le paysagiste lui annonce oralement un coût de 1 300 € auquel Emeline donne son accord, toujours oral..
Mais lorsque le fils d’Emeline, qui gère les affaires de sa mère, découvre la facture, c’est plus de 1 800 € que le jardinier réclame. Normal explique-t-il :
1- Au départ les travaux étaient bien chiffrés à 1 300 € ce qui ne l’obligeait pas à faire un devis,
2- Ce sont de nouvelles demandes faites par Emeline, une fois les travaux commencés, qui ont engendré un coût supplémentaire.
Le jardinier estime donc avoir respecté la réglementation.
Rappel de la loi
Etait-il obligé de faire signer un devis à Emeline avant de commencer les travaux ?
Faire un devis n’est pas forcément obligatoire mais il l’est pour certaines prestations, quel qu’en soit le montant : déménagement, location de voiture, prestations de santé et tout ce qui concerne les travaux et dépannages dans le bâtiment. Egalement à partir de 100 € pour les services à la personne.
Les travaux de jardin ne sont pas concernés par cette obligation.
Important à savoir
Attention, dès lors que le montant des travaux ou prestations prévus dépasse 1 500 €, il convient d’établir un devis ou au moins un écrit.
Conclusion
Sans devis signé, les travaux ne pouvaient dépasser 1 500 €. Ce sont bien les demandes d’Emeline qui ont engendré un dépassement de ce montant. Le professionnel devait alors établir un devis et lui faire signer pour respecter la réglementation.
Grâce à l’intervention de Que Choisir, l’entreprise a finalement accepté de ne facturer que les 1 300 € prévus initialement.
Que Choisir 37