Stephan, qui habitait à Neuillé-Pont-Pierre, vient de partir s’installer à l’étranger.

Il nous demande s’il est normal que SFR lui facture 47 € de frais de résiliation de son abonnement internet car il estime que celle-ci s’inscrit dans le cadre des résiliations pour motifs légitimes possibles sans pénalités.

La facturation de SFR est-elle injustifiée ?

Rappel des dispositions légales

1-Un déménagement à l’étranger est bien un motif légitime de résiliation reconnu par les opérateurs. Les tribunaux le prévoient au même titre que le licenciement, le surendettement, le déménagement en France dans une zone non desservie, le handicap ou la maladie empêchant l’usage, le décès ou un cas de force majeure.

2-Le motif légitime permet, en effet, de résilier son contrat avec SFR sans pénalités mais pas sans frais..

Pénalités de résiliation, frais de résiliation, ce sont des termes juridiquement très différents qui ne veulent pas dire la même chose. 

Les pénalités sont les indemnités que vous devrez payer à votre opérateur si vous résiliez votre contrat avant la fin de votre période d’engagement initial. Dans ce cas, selon le nombre restant de mois, vous serez redevable de ce nombre de mois d’abonnement MAIS, si vous avez un motif légitime pour résilier, vous serez dispensé de payer ces pénalités.
Attention, même si vous n’êtes plus engagé, votre opérateur peut vous facturer des frais de résiliation encore appelés frais de dossier ou de déconnexion (les 47 € de SFR) dès lors qu’ils sont prévus au contrat.

Conclusion

Aucun moyen d’échapper au paiement de ces 47 € ?

Il semble bien que non, car les seuls cas d’exonération qui sont prévus par la loi sont uniquement ceux en cas d’impossibilité d’accéder aux services ou de mauvaise qualité des services.

Que Choisir 37