Michel d’Amboise a eu un problème avec une tablette achetée sur un site Internet. L’appareil étant irréparable, le site vendeur lui annonce un remboursement rapide.

La transaction se fait désirer

On pourrait penser que le problème est réglé. Malheureusement non car six mois plus tard Michel n’a toujours pas reçu ce remboursement. Le site se contente de répondre à chacune de ses réclamations qu’un virement a bien été effectué vers son compte bancaire à la date promise !

Rappel de la loi

La règle édictée par la loi (le Code Civil) précise que c’est au débiteur, celui qui doit de l’argent, de prouver qu’il s’est bien acquitté de son obligation de paiement.

La preuve de ce paiement peut être justifiée par tous moyens soit un reçu ou un relevé bancaire faisant apparaître le paiement.

Intervention du conseiller Que Choisir

Le conseiller a-t-il aidé Michel à prouver qu’il n’avait pas reçu ce remboursement ? Pas exactement.

En effet cela reviendrait à demander une preuve négative, ce qui n’est pas concevable juridiquement.

Il a rappelé ce principe de la charge de la preuve au site vendeur en lui demandant d’effectuer des vérifications approfondies cette fois pour s’assurer de la réalité du virement vers le compte de Michel.

La réponse nous est parvenue rapidement : suite à un problème informatique, l’ordre de virement n’avait pas été suivi d’effet. Michel a depuis reçu son remboursement !

Conclusion

Il s’agit d’une règle à connaître car la loi est valable dans les deux sens :

– Pour les clients en attente de remboursement,

– Pour les clients auxquels le vendeur réclame un paiement non reçu. En effet, il ne suffit pas au client d’affirmer qu’il a envoyé un chèque ou effectué un paiement par carte bancaire, il lui faudra apporter la preuve d’un paiement effectif et le relevé bancaire constituera l’élément de preuve le plus fiable.

Que Choisir 37