Aujourd’hui, c’est l’histoire de Georges de Bourgueil qui illustre une fois encore les difficultés rencontrées par les consommateurs pour bénéficier de la garantie de conformité, conformément au code de la consommation. 

Que préconise la garantie légale de conformité ?

Cette garantie protège le client contre tout défaut d’un bien, acheté chez un vendeur professionnel, apparu dans les deux ans suivant la vente (six mois pour un bien d’occasion).

Durant toute la période de cette garantie, le défaut est présumé avoir existé dès la vente et le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.

Au contraire, s’il veut échapper à cette obligation de garantie de conformité, le vendeur devra prouver la responsabilité de son client, en démontrant que c’est une faute de sa part qui a causé le problème.

1. Premier point d’achoppement : trop de vendeurs refusent d’appliquer la garantie en affirmant tout simplement que le client est responsable du problème (par exemple : l’Iphone oxydé) sans apporter aucune preuve de cette responsabilité.

 2. Deuxième point d’achoppement : de nombreux vendeurs renvoient directement leurs clients vers le fabricant en cas de problème.

C’est ce qui est arrivé à Georges, malheureux acheteur d’un lave-linge qui avait la particularité de ne pas laver. La grande surface où il l’a acheté le renvoie vers le fabricant, lequel envoie un technicien qui au bout de 5 minutes d’essai décrètera que le lave-linge fonctionne. Certes il fonctionne, le souci étant qu’il ne lave pas !

Intervention d’un conseiller Que Choisir

Il a fallu l’intervention du conseiller de notre permanence de Chinon pour obtenir, quatre mois après les premières démarches de Georges, que le magasin respecte ses obligations en remboursant l’appareil défectueux. En effet, en cas d’impossibilité de réparation dans les trente jours ou de problèmes répétitifs, le code de la consommation prévoit l’échange ou le remboursement.

Conclusion

En cas de difficultés rencontrées auprès de vendeurs peu scrupuleux d’appliquer la loi, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre association de consommateurs qui saura faire valoir vos droits.

Que Choisir 37